Conservation des ressources halieutiques: interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1237/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund.

CONTENU : à la suite d’un accord conclu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.

Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil  établit des mesures techniques spécifiques relatives à la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, et notamment des restrictions s’appliquant à la pêche de certaines espèces, au maillage des filets et aux zones.

Le règlement (CE) n° 1226/2009 du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques prévoit l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et des restrictions concernant la pêche au flet et au turbot.

Cette interdiction et ces restrictions sont des mesures techniques ayant un caractère permanent qui ne devraient plus faire partie du cadre réglementaire établissant les possibilités de pêche annuelles. En conséquence elles doivent être intégrées au règlement (CE) n° 2187/2005 et ce, à compter de janvier 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2010.

APPLICATION : à partir du 01/01/2011.