Aides d'État à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives
OBJECTIF: faciliter la transition de l'application des règles spécifiques au secteur houiller en matière d'aides d'État à l'application des règles générales applicables à tous les secteurs dans l'UE.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives
CONTENU: les aides de l'Union européenne à l’industrie houillère sont réglementées par le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil, qui expire le 31 décembre 2010. Si le régime spécifique des aides d'État n'est pas prolongé, certains États membres se verront forcés de fermer immédiatement des mines houillères non compétitives, ce qui aurait des conséquences sociales, techniques et régionales graves.
La présente décision du Conseil marque le passage pour le secteur houiller, de l’application des règles spécifiques au secteur en matière d’aides d’État à l’application des règles générales, applicables à tous les secteurs. Dans le contexte de la fermeture des mines non compétitives, les aides à l’industrie houillère peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur si elles satisfont aux dispositions de la présente décision.
Aide à la fermeture : les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couverture des pertes à la production courante des unités de production de charbon ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles satisfont, entre autres, aux conditions suivantes: a) l’exploitation des unités de production de charbon concernées doit s’inscrire dans un plan de fermeture dont l’échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2018; b) les unités de production de charbon concernées doivent fermer définitivement conformément au plan de fermeture; c) les unités de production de charbon concernées doivent avoir été en activité le 31 décembre 2009.
Afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des aides d’État accordées en vue de faciliter la fermeture de mines de charbon qui ne sont pas compétitives, ce type d’aides devra être dégressif et strictement limité aux unités de production de charbon qui sont irrévocablement appelées à fermer. Ainsi, le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre doit suivre une courbe descendante: pour la fin de 2013, la réduction de l’aide octroyée en 2011 ne doit pas être inférieure à 25%, pour la fin de 2015, elle ne doit pas être inférieure à 60% et pour la fin de 2017, elle ne doit pas être inférieure à 75%.
Afin d’atténuer les effets sur l’environnement de la production du charbon par des unités de production auxquelles l’aide à la fermeture est octroyée, les États membres devront établir un plan de mesures appropriées dans des domaines tels que, par exemple, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou le captage et le stockage du carbone.
Aides à la couverture de charges exceptionnelles : la décision prévoit la possibilité d'autoriser des aides, jusqu'en décembre 2027, pour couvrir les coûts exceptionnels liés à la fermeture de mines qui ne concernent pas la production courante, telles que des dépenses relatives à des prestations sociales et à la réhabilitation de sites.
Afin d’éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production de charbon.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2010.
DATE D’APPLICATION : à compter du 01/01/2011.
DATE D’EXPIRATION : 31/12/2027.