Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d'un Comité européen du risque systémique (CERS)

2009/0140(COD)

OBJECTIF: instituer un Comité européen du risque systémique (CERS) en vue de renforcer le cadre européen de surveillance du système financier.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique.

CONTENU : à la suite d’un accord conclu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement visant à instituer un Comité européen du risque systémique (CERS).

Le règlement fait partie du paquet sur lequel repose la réforme du cadre européen de surveillance du système financier, dont le but est de remédier aux carences révélées durant la crise financière. Ce paquet se compose des règlements instituant :

Le Conseil a également adopté:

  • un règlement confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du CERS;
  • une directive modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences des trois autorités européennes de surveillance.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants :

Institution et siège : le CERS a son siège à Francfort-sur-le-Main et fait partie du système européen de surveillance financière (SESF), dont le but est d'assurer la surveillance du système financier de l'Union.

Le SESF se compose: i) du CERS; ii) de l’Autorité bancaire européenne (ABE) ; iii) de l'Autorité européenne de surveillance (marchés financiers) (AEMF); iv) de l'Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) (AEAPP); v) du comité mixte des autorités européennes de surveillance; vi) des autorités des États membres visées aux règlements ABE, AEMF et AEAPP.

En vertu du principe de coopération loyale inscrit au traité sur l'Union européenne, les parties au SESF doivent coopérer dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment afin que circulent entre elles des informations appropriées et fiables.

Missions et tâches : le CERS est chargé de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité du système financier. Le cas échéant, il émettra des alertes sur les risques, formulera des recommandations quant aux mesures à prendre et en surveillera la mise en œuvre.

Les alertes sur les risques et les recommandations pourront être de nature générale ou concerner des États membres particuliers ou des groupes d'États membres. Elles seront adressées à l’ensemble de l’Union ou à un ou plusieurs États membres, ou à une ou plusieurs autorités européennes de surveillance (AES), ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance. 

Afin de sensibiliser davantage aux risques existant dans l’économie de l’Union et de hiérarchiser ces risques, le CERS définira un système de codes couleur correspondant à des situations qui présentent des niveaux de risque différents.

Les recommandations préciseront les délais impartis pour y réagir. Les destinataires d’une recommandation devront communiquer au CERS et au Conseil les mesures qu'ils ont prises en réaction à cette recommandation et fournir une justification adéquate en cas d'inaction. Si le CERS estime que la suite donnée n'est pas appropriée, il en informera les destinataires, le Conseil et, le cas échéant, l’autorité européenne de surveillance concernée. Il pourra décider au cas par cas de rendre les recommandations publiques après consultation du Conseil.

Organisation et structure : le président de la BCE assurera la présidence du CERS pour une durée initiale de 5 ans. Pour les mandats suivants, le président du CERS sera désigné conformément à des modalités à définir à la suite d'un examen. Le président et les vice-présidents exposeront au Parlement européen, lors d’une audition publique, la façon dont ils entendent s’acquitter des tâches qui leur sont assignées au titre du règlement.

Le CERS dispose d’un conseil général, d’un comité directeur, d’un secrétariat, d’un comité scientifique consultatif et d’un comité technique consultatif.

Le conseil général prendra les décisions nécessaires pour assurer l’exécution des tâches confiées au CERS. Il sera composé du président et du vice-président de la BCE, des gouverneurs des banques centrales nationales, d’un membre de la Commission, des présidents des trois Autorités européenne de surveillance, du président et des deux vice-présidents du comité scientifique consultatif et du président du comité technique consultatif. Sont membres du conseil général sans droit de vote : un représentant à haut niveau des autorités nationales de surveillance compétentes par État membre ; le président du comité économique et financier (CEF).

Le comité directeur contribuera au processus décisionnel du CERS en préparant les réunions du conseil général, en examinant les documents à débattre et en contrôlant l’évolution des travaux en cours du CERS. Il sera composé du président et du vice-président du CERS, du vice-président de la BCE, de quatre autres membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE, d'un membre de la Commission, des présidents des trois Autorités européenne de surveillance, du président du Comité économique et financier (CEF), du président du comité scientifique consultatif et du président du comité technique consultatif.

Les membres du CERS doivent accomplir leurs tâches de manière impartiale et uniquement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des États membres, des institutions de l'Union ou de tout autre organisme public ou privé.

Obligations de rendre des comptes : au moins une fois par an, mais plus fréquemment en cas de difficultés importantes dans le secteur financier, le président du CERS sera convié à une audition annuelle au Parlement européen à l'occasion de la publication du rapport annuel du CERS au Parlement européen et au Conseil.

Le CERS examinera également des problèmes précis à l'invitation du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Le Parlement européen pourra demander au président du CERS d'assister à une audition organisée par ses commissions compétentes.

Au moins deux fois par an, mais le cas échéant plus fréquemment, le président du CERS s'entretiendra, oralement et confidentiellement, à huis clos, avec le président et les vice-présidents de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen au sujet des activités en cours du CERS. Le Parlement européen et le CERS concluront un accord sur les modalités précises de l'organisation de ces réunions, afin d'assurer la confidentialité absolue.

Clause de révision : au plus tard le 17 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil examineront le règlement sur la base d'un rapport de la Commission et détermineront, après avis de la BCE et des AES, si les missions et l’organisation du CERS doivent être révisées. Ils procéderont en particulier à un réexamen des modalités de désignation ou d'élection du président du CERS.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/12/2010.