Actions extérieures: instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

La commission des affaires étrangères a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport commun de Kinga GÁL (PPE, HU) et de Barbara LOCHBIHLER (Verts/ALE, DE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la position du Conseil en première lecture comme suit :

Actes délégués : à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen co-décide avec le Conseil de la quasi totalité des textes. Les députés estiment que ceci doit pouvoir se refléter dans le domaine de la mise en œuvre des instruments financiers de la coopération extérieure.

Le Parlement s'est exprimé, lors de la première lecture du mois d'octobre 2010, en faveur de l'application de la procédure des «actes délégués» aux instruments de financement de l'aide extérieure. La procédure des actes délégués renforce de manière notable les pouvoirs de contrôle du Parlement: le droit de veto dont dispose le Parlement lui permet de bloquer un projet de mesure qu'il n'approuve pas et la Commission est alors tenue de modifier sa proposition.

Face au rejet de la position du Parlement par le Conseil, les députés recommandent de représenter, en deuxième lecture, les demandes formulées en première lecture.

Ils demandent dès lors que :

• la Commission puisse adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du TFUE, en ce qui concerne les documents de stratégie, étant donné que ces documents (ainsi que leurs révisions et compléments) complètent le règlement (CE) n° 1889/2006 et ont une portée générale ;
• les programmes d'action annuels, leurs révisions et extensions éventuelles, soient adoptés par la Commission en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil;
• toute mesure dont le montant excède 3 millions EUR soit adoptée par la Commission en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil (et pour les mesures spéciales dont le coût est inférieur à 3 millions EUR la Commission informe le Parlement et le Conseil dans un délai donné) ;
• les rapports d'évaluation soient transmis au Parlement européen et au Conseil et qu’il soit tenu compte des résultats de ces évaluations pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

Les amendements définissent également la durée de la délégation de pouvoir ainsi que les conditions auxquelles est soumise la délégation.