Règles financières applicables au budget général de l'Union. Règlement financier

2010/0395(COD)

OBJECTIF : réexamen des règles financières applicables au budget annuel de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition tient compte de la récente évolution de la situation politique et législative concernant le règlement financier (RF).

Par souci de clarté juridique et afin de faciliter les négociations du Parlement européen et du Conseil, le document présenté fusionne, dans un texte unique et dans un format législatif standard (sans refonte), deux propositions antérieures de la Commission portant révision du RF et remplace ces dernières : la première de ces deux propositions antérieures portait sur le réexamen triennal du règlement financier. Quant à l'autre proposition, la révision visait à aligner le RF sur le traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne les obligations des États membres en matière de contrôle et d'audit internes et les responsabilités qui en résultent pour eux dans la gestion partagée. Par conséquent, ces deux propositions antérieures sont retirées.

En outre, la présente proposition intègre les changements apportés au RF à la suite de l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010 en ce qui concerne la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE).

BASE JURIDIQUE ET PROCÉDURE : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le RF doit être révisé conformément à la procédure législative ordinaire prévue par l'article 322 dudit traité. Afin de procurer à l'autorité législative une vue d'ensemble des modifications proposées, les modalités d'exécution du règlement financier (les ME) sont présentées, dans un document de travail des services de la Commission, avec le RF dans un «paquet» unique. Les modalités d'exécution, qui contiennent des dispositions plus détaillées complétant le RF, seront adoptées en vertu des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 TFUE.

La présente proposition ne contient aucune modification de fond par rapport aux deux propositions antérieures précitées, à savoir : i) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne (Refonte) et ii) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Par conséquent, le document de travail des services de la Commission portant sur les modalités d'exécution du RF, qui a été présenté par la Commission en même temps que le réexamen triennal, reste entièrement valable.

CONTENU : en 2011, il est prévu d'allouer plus de 126 milliards d'EUR aux politiques européennes en faveur de l'Union et de ses citoyens.

Étant donné le contexte économique actuel, les mécanismes de mise en œuvre du budget doivent fonctionner aussi efficacement que possible et faciliter l'exécution des politiques de l'UE tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. En particulier, il est essentiel que ces mécanismes : i) soient simples et transparents (notamment pour les bénéficiaires finals des fonds européens), ii) prévoient la possibilité de mettre à profit des ressources ne relevant pas du budget de l'UE et, parallèlement, iii) renforcent la responsabilisation de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget.

1) Nécessité d’une réforme : il y a lieu de procéder à une réforme afin d'adapter les règles financières aux nouvelles exigences de l'exécution budgétaire (cofinancement avec d'autres donateurs, instruments financiers spécifiques, partenariats public-privé) ou lorsque les principes de base donnent lieu à une charge de travail disproportionnée (intérêts sur le préfinancement) ou peuvent compromettre inutilement l'efficacité (interdiction d'exécuter le budget par l'intermédiaire d'organismes de droit privé). L'octroi de subventions et de contrats portant sur de faibles montants doit également être facilité.

En outre, la nouvelle procédure applicable aux ME, telle qu'énoncée par le traité de Lisbonne, devrait créer une nouvelle articulation entre le RF et les ME, ce qui impose un réexamen complet de l'ensemble des règles financières.

Dans ce contexte, la Commission a fondé sa proposition sur les objectifs suivants:

  • instaurer davantage de flexibilité dans l'application des principes budgétaires, afin de mieux couvrir les besoins opérationnels et de réduire la charge administrative inutile des bénéficiaires des fonds de l'Union;
  • rationaliser les relations avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, auxquels la Commission confie la gestion de programmes ou de parties d'actions de programmation (projets), compte tenu notamment de la nature du partenaire en question (États membres, agences, BEI, opérateurs publics et privés, etc.) et des risques financiers encourus (proportionnalité);
  • faire passer le régime des subventions d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats), afin de mieux cibler les objectifs et de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires, et faciliter le recours aux montants forfaitaires;
  • garantir la bonne gestion financière tout en laissant une importante marge de manœuvre aux ordonnateurs afin de leur permettre d'adapter les ressources à leurs contraintes opérationnelles et aux risques financiers auxquels ils sont confrontés;
  • moderniser le système de gestion des risques et de contrôle, de façon qu'ils soient mieux proportionnés par rapport à la probabilité d'erreurs et aux coûts.

2) Alignement sur le Traité de Lisbonne : le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit des changements notables dans le domaine budgétaire et financier. Ces changements, qui doivent être transposés dans le règlement financier, portent notamment sur les aspects suivants:

  • l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité, et son lien avec la procédure budgétaire annuelle: à cet égard, en raison de l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le TFUE, certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doivent être insérées dans le règlement financier;
  • la nouvelle procédure budgétaire annuelle et la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, qui ont une incidence sur les dispositions relatives aux virements et les douzièmes provisoires;
  • les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE concernant les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

La proposition prévoit également une rationalisation du règlement financier par rapport au texte du traité de Lisbonne, en procédant à la fois à des adaptations techniques et à la suppression des dispositions caduques.

CALENDRIER : la présente révision du RF intervient en même temps que la préparation des programmes pour l'après 2013. En conséquence, il importe que l'ensemble des acteurs intervenant dans le processus législatif s'en tiennent à un calendrier ambitieux pour la présente révision. Pour ce faire, ils devraient parvenir à un accord sur le paquet (règlement financier et modalités d'exécution) afin que celui-ci puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2012.