La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de George Sabin CUTAŞ (S&D, RO) sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2009.
La commission parlementaire se félicite des changements apportés par le traité de Lisbonne, qui confèrent plus de souplesse aux financements de la BEI et rappelle les changements découlant du traité de Lisbonne, qui ont permis d'expliciter les objectifs de financement de la BEI dans les pays tiers.
Conscients de la demande formulée par certains États membres pour que la BEI prenne davantage de risques dans le cadre de ses opérations de financement, les députés attirent l'attention sur le fait que cela ne devrait pas menacer la notation AAA de la BEI parce qu'il s'agit d'un facteur clé lui permettant de proposer ses prêts aux meilleures conditions. Ils recommandent d'envisager la possibilité d'instaurer un contrôle prudentiel de régulation pour ce qui est de la qualité de la situation financière de la BEI, de la mesure exacte de ses résultats et de son respect des règles de bonnes pratiques professionnelles.
Crise financière mondiale et implications pour la BEI : le rapport se félicite du fait que la Banque se focalise sur les trois domaines les plus durement touchés par la crise en Europe, à savoir les PME, les régions de la convergence et les actions en faveur du climat. Il recommande toutefois que le rôle de la BEI soit plus précis, sélectif, efficace et axé sur les résultats. Les députés estiment qu'en s'adressant aux PME, la BEI doit s'associer en particulier à des intermédiaires financiers liés à l'économie locale qui agissent de façon transparente et responsable.
Les députés demandent à la BEI de mettre ses opérations en conformité totale avec l'objectif de l'Union d'une rapide transition vers une économie à faible intensité de carbone, d'adopter un plan pour éliminer progressivement les prêts associés aux combustibles fossiles et de redoubler d'efforts afin d'intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
Financements de la BEI après 2013 : les députés estiment qu’il faut accroître de manière significative les investissements stratégiques à long terme en Europe en accordant un intérêt particulier aux domaines clés des infrastructures et de la cohésion européennes. Ils demandent à cet égard que la BEI soit clairement responsable devant le Parlement européen et que les instruments financiers soient utilisés de façon ciblée, tout en gardant à l'esprit les objectifs suivants: simplifier les procédures et maximiser les facteurs de multiplication ainsi que l'effet catalyseur du Groupe BEI pour attirer les investisseurs des secteurs public et privé.
Le rapport encourage la BEI à dresser une liste des priorités dans ses projets d'investissement et préconise de combiner davantage les aides de l'Union avec les prêts de la BEI. Il demande en outre à la Commission et à la BEI de présenter des propositions concrètes en vue de créer des emprunts obligataires destinés au financement de projets. Le Parlement devrait participer à la création de ces instruments.
La BEI est par ailleurs invitée à : i) investir dans le transport de marchandises dans le secteur ferroviaire européen ; ii) investir dans d'autres réseaux transeuropéens de transport de marchandises en mettant l'accent sur les ports de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Baltique afin de les relier définitivement aux marchés européens; iii) investir dans le gazoduc Nabucco et dans d'autres projets importants relevant des RTE-E.
Financements de la BEI en dehors de l'Union européenne : dans le cadre de ses activités dans les pays candidats, la BEI devrait se focaliser davantage sur les mesures d'efficacité énergétique, les infrastructures axées sur l'environnement et les énergies renouvelables, les RTE et les RTE-E, et les partenariats public-privé, conformément à un niveau élevé de transparence ainsi qu'à des normes sociales et environnementales rigoureuses.
Dans le domaine du développement, les députés rappellent que la stratégie et les opérations de financement de la BEI doivent contribuer aux principes généraux de l'action extérieure de l'Union, à l'objectif du développement, de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties l'Union européenne ou ses États membres.
En vue de renforcer le rôle de la BEI dans le développement, le rapport recommande en particulier l'accroissement de la participation des acteurs locaux aux projets, la mise à disposition de capitaux supplémentaires spécialement affectés à des projets de développement et l'octroi d'un plus grand nombre de subventions. Il recommande que la BEI se concentre sur les investissements dans des projets liés aux énergies renouvelables dans les pays en développement, en accordant une attention particulière à l'Afrique subsaharienne.
Enfin, les députés estiment que la BEI devrait appliquer d'une manière très stricte la politique actualisée qu'elle a publiée concernant les pays et territoires non coopératifs et les centres financiers offshore (CFO) pour garantir que ses opérations de financement ne contribueront à aucune forme de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.