OBJECTIF : lancer une consultation publique sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (Livre vert).
CONTEXTE : le marché intérieur repose sur une multitude de contrats, régis par différents droits nationaux des contrats. Les disparités entre les droits nationaux des contrats peuvent entraîner des frais de transaction supplémentaires, une insécurité juridique pour les entreprises et une défiance du consommateur à l'égard du marché intérieur. Elles peuvent également contraindre les entreprises à adapter leurs conditions contractuelles. C'est en partie pour ces raisons que consommateurs et entreprises, notamment les PME disposant de ressources limitées, hésitent à s'engager dans des transactions transfrontalières.
La stratégie «Europe 2020» reconnaît la nécessité de rendre la conclusion de contrats avec des partenaires établis dans d’autres pays de l’Union plus simple et moins onéreuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées pour les contrats conclus avec les consommateurs et les clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative. La stratégie numérique pour l'Europe mentionne un instrument optionnel relatif au droit des contrats pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne. L'idée d'un droit européen des contrats à valeur facultative a également reçu l'appui du Parlement européen, exprimé dans une résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission relative au programme de Stockholm.
La Commission a créé un groupe d'experts chargé d'étudier la faisabilité d'un instrument de droit européen des contrats, facile à consulter, pouvant bénéficier aux consommateurs et aux entreprises tout en leur apportant la sécurité juridique escomptée. Ce groupe aidera la Commission à transformer le «projet de cadre commun de référence» (PCCR), première ébauche d'un droit européen des contrats élaborée ces dernières années dans le contexte du programme de recherche de l'Union, en une solution simple, réalisable et facile à utiliser. Le PCCR comprend des principes, des définitions et des règles types de droit civil, notamment en matière de droit des contrats et de la responsabilité délictuelle. Il contient des dispositions relatives aux contrats commerciaux et aux contrats de consommation.
CONTENU : le présent livre vert a pour objet d'exposer les actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats, et de lancer une consultation publique à leur sujet. En fonction de l'évaluation des résultats de cette consultation, la Commission pourrait proposer des actions complémentaires d'ici 2012. Toute proposition législative sera accompagnée d’une analyse d’impact ad hoc.
Un instrument de droit européen des contrats devrait apporter des réponses aux problèmes de divergences que présentent les droits des contrats, sans introduire de contraintes ou de complications supplémentaires à la charge des consommateurs ou des entreprises. De plus, il devrait assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Il pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant fournissant un seul corps de règles en la matière.
D'une manière générale, l’instrument serait mis à disposition dans toutes les langues officielles. Il profiterait à toutes les parties prenantes telles que les législateurs à la recherche d'orientations, les juges appliquant les prescriptions et les parties négociant les clauses de leur contrat.
Le Livre vert propose différentes options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent.
Option 1 - La publication des résultats du groupe d'experts : les conclusions des travaux du groupe d'experts pourraient être diffusées par une publication immédiate sur le site internet de la Commission, sans aval au niveau de l'Union. Les législateurs européens et nationaux de même que les parties contractantes pourraient s'en inspirer lors de la rédaction des textes normatifs et des clauses et conditions types.
Cependant, un texte dépourvu de toute autorité ou de tout statut officiels pour les tribunaux et les législateurs ne réduirait pas sensiblement les divergences existant en droit des contrats.
Option 2 - Une «boîte à outils» officielle destinée au législateur : la Commission pourrait adopter un acte (tel qu'une communication ou une décision de la Commission) qui lui servirait d'instrument de référence pour assurer la cohérence et la qualité des textes normatifs. La «boîte à outils» pourrait aussi faire l'objet d'un accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement et le Conseil, afin qu'il soit systématiquement renvoyé à ses dispositions lors de la rédaction et de la négociation des propositions législatives ayant une incidence sur le droit européen des contrats.
Toutefois, la « boîte à outils » ne supprimerait pas les divergences juridiques existantes et ne pourrait pas garantir une application et une interprétation convergentes du droit des contrats de l'Union par les juridictions.
Option 3 - Recommandation de la Commission relative à un droit européen des contrats : un instrument de droit européen des contrats pourrait être annexé à une recommandation de la Commission adressée aux États membres, qui les inciterait à intégrer cet instrument dans leur droit national. Cette recommandation permettrait aux États membres d'adopter progressivement l'instrument dans leur droit national sur une base volontaire. De plus, la Cour de justice de l'UE aurait compétence pour en interpréter les dispositions.
Cette solution non contraignante comporte toutefois le risque d'une approche incohérente et incomplète entre les États membres.
Option 4 - Un Règlement instituant un instrument facultatif de droit européen des contrats, qui serait conçu comme un «second régime» dans chaque État membre, offrant ainsi aux parties la possibilité de choisir entre deux régimes de droit interne des contrats. Le règlement fournirait aux parties, surtout à celles souhaitant exercer leurs activités au sein du marché intérieur, un nouvel ensemble de règles. Il pourrait être applicable aux seuls contrats transfrontaliers, ou également aux contrats nationaux
Un instrument facultatif pourrait constituer une alternative à l'harmonisation complète des législations nationales. Par contre, on pourrait lui reprocher de rendre l'environnement juridique plus complexe.
Option 5 - Directive relative au droit européen des contrats : celle-ci pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima. Les États membres pourraient conserver des règles plus protectrices, sous réserve de leur conformité au traité.
La directive pourrait aplanir les divergences juridiques en atteignant un certain degré de convergence entre les législations nationales en matière contractuelle. Cependant, l'harmonisation par la voie de directives fondées sur une harmonisation a minima n'aboutirait pas nécessairement à une application et une interprétation uniformes des règles.
Option 6 - Règlement instituant un droit européen des contrats : un tel règlement pourrait substituer à la diversité des législations nationales un corps de règles européennes uniformes. Le règlement pourrait se substituer aux législations nationales dans les seules transactions transfrontalières, ou remplacer ces législations dans les contrats tant transfrontaliers que nationaux.
Cette solution supprimerait la fragmentation des législations en matière de droit des contrats et conduirait à une application et une interprétation uniformes des dispositions du règlement. Elle pourrait toutefois soulever des questions sensibles liées aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Option 7 - Règlement instituant un code civil européen : cette solution va plus loin encore qu'un règlement instituant un droit européen des contrats, en ce sens qu'elle couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d'autres types d'obligations (par exemple, le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ainsi que la gestion d'affaires).
Pareil instrument réduirait davantage encore la nécessité d'avoir recours aux dispositions nationales. Il faudrait toutefois établir dans quelle mesure un instrument aussi approfondi qu'un code civil européen se justifierait au regard du principe de subsidiarité.