OBJECTIF: s’assurer que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 sont maintenues en l’état pour 2011.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : faisant suite à l’adoption de la stratégie Europe 2020, le Conseil européen est convenu de fixer des objectifs communs guidant l’action des États membres et de l’Union en matière de croissance et d’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes doivent être compatibles avec les premières.
Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:
Ces orientations et lignes directrices, appliquées par les instruments juridiques précités, forment ensemble les lignes directrices intégrées pour la concrétisation de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices pour l’emploi ont été adoptées le 21 octobre 2010 et, comme le prévoit la décision d’adoption, elles devraient rester stables jusqu’en 2014 afin que l’accent puisse être placé sur leur application. Leur actualisation au cours des années intermédiaires jusqu’à la fin de 2014 devrait être strictement limitée.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée
BASE JURIDIQUE : article 148, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à maintenir en l’état pour 2011 les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 21 octobre 2010. Celles-ci sont conformes aux conclusions du Conseil européen et donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur exécution, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.