Accord de partenariat CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole

OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1563/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. Un protocole est annexé à cet accord.

L'Union européenne a négocié avec les Comores un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche.

À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 21 mai 2010, et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010. Ce dernier a été signé et est provisoirement appliqué dans l’attente de son approbation définitive.

Il y a lieu de conclure maintenant le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec son article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores, est approuvé, sous réserve de l’approbation du Parlement européen.

Les principaux éléments de cet accord sont détaillés dans le résumé du document annexé à la procédure daté du 15/11/2010.