OBJECTIF: proposer un nouveau
cadre financier pluriannuel (2007-2013) révisant et codifiant l’actuel cadre
financier afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du
Conseil
CONTEXTE : le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose qu'un règlement du
Conseil, adopté à l'unanimité, fixe un cadre financier pluriannuel. Ce cadre
financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements
par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements et
il prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure
budgétaire annuelle.
La pratique consistant à
arrêter un cadre financier pluriannuel et des dispositions sur la coopération
interinstitutionnelle et la discipline budgétaire a commencé il y a plus de
20 ans. Elle a fortement contribué à améliorer et simplifier la procédure
budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions et à renforcer
en définitive la discipline budgétaire.
L'actuel cadre financier
pluriannuel pour 2007-2013, que les institutions ont approuvé en mai 2006,
est inscrit dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière (l’AII).
Avec l’entrée en vigueur du
TFUE, les dispositions de l'actuel AII à prendre en ligne de compte doivent
être codifiées dans un règlement du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel («le règlement CFP»). Cette codification constitue un
alignement des dispositions de l'actuel AII sur les dispositions du traité.
Cependant, cet alignement doit prendre en considération le changement
d'instrument, puisqu'il s'agit d'un règlement et non plus d'un accord
interinstitutionnel.
Toutefois, pour des raisons
juridiques, il n'est ni possible ni réalisable de transposer toutes les
dispositions de l'actuel AII dans le règlement CFP. L'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne ayant rendu caduques certaines des dispositions de
l'actuel AII, beaucoup d'entre elles sont à intégrer dans le présent
règlement CFP et certaines autres dans le règlement
financier révisé.
Un nouvel AII est également
nécessaire pour accueillir les dispositions qui ne peuvent s'intégrer dans
aucun de ces deux règlements et entrer dans le cadre d’un
AII révisé (dispositions sur la coopération interinstitutionnelle, en
particulier).
Compte tenu de l'ensemble des
dispositions et exigences du traité en la matière, la présente proposition
entend se concentrer sur le cadre financier au sens strict (ex. :
ajustements annuels du cadre financier, révision du cadre financier,…).
Les autres éléments figurant antérieurement dans l’AII sont soit devenus
caducs (i) distinction entre dépenses obligatoires et non
obligatoires et taux maximal d'augmentation, ii) classification des
dépenses, iii) aspects touchant à la coopération interinstitutionnelle), soit
inappropriés pour un règlement de cette nature et doivent figurer dans le
règlement financier (plutôt que dans le règlement CFP) ou dans l'AII.
Les dispositions restantes
-principalement les questions relevant de la pure coopération
interinstitutionnelle- sont intégrées dans le nouvel
AII, qui fait l’objet d’une procédure séparée.
Dans un souci d'intégrité, les
projets de règlement CFP et le nouvel AII sont présentés ensemble dans le
cadre d’un « paquet » à négocier et à approuver simultanément.
ANALYSE D’IMPACT : aucune
analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 312 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – procédure
législative spéciale.
CONTENU : depuis 1988, le cadre
financier pluriannuel et les dispositions connexes sont fixés dans des
accords interinstitutionnels. Le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 a
été établi par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (l’AII).
Avec l’entrée en vigueur du TFUE, la pratique de fixer le cadre financier par
accord interinstitutionnel doit être revue et le cadre financier pluriannuel
doit être fixé par voie de règlement. C’est l’objet de la présente
proposition qui intègre les dispositions appropriées de l'ancien AII et prend
en compte, en tant que de besoin, les modifications imposées par le nouveau
traité.
L’AII est modifié comme
suit :
- maintien du cadre
financier actuel: le cadre financier est maintenu tel quel ;
- obligation de respecter
les plafonds de dépenses des rubriques budgétaires et des plafonds de
ressources propres : comme antérieurement, les plafonds annuels sont
maintenus ainsi que l'obligation pour les institutions de respecter ces
plafonds au cours de la procédure budgétaire. En ce qui concerne les
ressources propres, si les plafonds appliqués aux crédits de paiement
conduisent à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond
prévu de ressources propres, les plafonds du cadre financier devront
être ajustés ;
- possibilité de dépasser
les plafonds à certaines conditions : il est prévu de pouvoir
dépasser les plafonds s'il y a lieu, lorsque les instruments ne
figurant pas dans le cadre financier sont mobilisés, à savoir :
réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité, instrument de
flexibilité, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ces
instruments sont définis au nouvel
AII). N'étant pas inclus dans le cadre financier, ils visent à
assurer que, dans des circonstances spécifiques, un financement est
fourni qui dépasse les plafonds du cadre financier, si besoin est. Ils
donnent une flexibilité accrue au cadre financier et sont mobilisés
conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire ;
- maintien des règles
d’ajustement technique annuel du cadre financier : les règles
fixées en matière d'ajustement technique annuel du cadre financier sont
maintenues telles quelles (réévaluation du cadre financier en
fonction des prix de l’exercice et sur base d'un déflateur fixe de 2%
par an) ;
- ajustement des enveloppes
en faveur de la politique de cohésion : le texte de cette
partie n'a été que légèrement adapté: la référence au moment de
l'élaboration de l'actuel accord est remplacée par une référence à
l'époque à laquelle ont été décidées les enveloppes en faveur de la
politique de cohésion. L'ajustement des enveloppes en faveur de la
politique de cohésion aura lieu lors de l'ajustement technique pour
l'année 2011, à présenter en avril 2010. Cet ajustement
interviendra s'il est établi que le produit intérieur brut (PIB) cumulé
d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de +/-
5% du PIB cumulé estimé en 2005 au moment de l'établissement des
enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour
la période 2007-2013 ;
- adaptation liée aux
conditions d'exécution et aux déficits publics excessifs : les
libellés de ces articles n’ont pas été modifiés ou de façon très
marginale (référence aux règles de vote, pour l’adaptation aux
conditions d’exécution, notamment) ;
- révision du cadre
financier : l'adoption des révisions du cadre financier obéit
aux mêmes règles que le règlement lui-même. Afin de maintenir l'actuel
degré de flexibilité du cadre financier en ce qui concerne les révisions
inférieures au seuil de 0,03% du RNB, le paragraphe 3 dispose que le
cadre financier peut être adapté, s'il y a lieu et dans le respect du
seuil de 0,03%, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Cette disposition ne modifie pas la pratique en vigueur qui veut que les
révisions inférieures à ce même seuil soient conjointement décidées
par le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité
qualifiée. Á noter que les règles en matière d’ajustement du cadre
financier en cas de révision du traité ou d’élargissement n’ont pas été
revues ;
- coopération
interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire :
cet article se borne à énoncer les principes généraux en matière de
coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure
budgétaire : i) principe de coopération loyale entre les
institutions tout long de la procédure afin de rapprocher les
positions ; ii) contacts interinstitutionnels appropriés pour
suivre les progrès accomplis ; iii) ajustement des calendriers de
travail respectifs pour permettre la conduite des travaux d'une façon
cohérente et convergente ; iv) maintien du principe de trilogues
interinstitutionnels à tous les stades de la procédure pour faciliter le
compromis budgétaire . Les modalités techniques de la coopération
sont insérées dans le nouvel AII ;
- financement de la PESC :
le financement de la politique étrangère et de sécurité commune a un
statut spécial durant la procédure budgétaire. Afin de maintenir
l'équilibre actuel et de favoriser le bon déroulement de la procédure
budgétaire, les règles de base (le montant inscrit dans un même chapitre
du budget couvrant les besoins réels prévisibles, aucun crédit n'étant
affecté à une réserve) et le montant convenu pour le financement de la
PESC (sans changement) sont intégrés dans le règlement CFP. Le montant
de la PESC devra correspondre aux besoins identifiés au moment de
l'élaboration du projet de budget et sur base des prévisions établies
chaque année par le haut représentant de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, avec une marge raisonnable pour
tenir compte des actions non prévues. Un montant de 1,74 milliard EUR
sera au moins rendu disponible pour cette politique durant la période
2007-2013 ;
- conséquences de l'absence
de cadre financier : globalement, les règles portant sur la
durée du cadre financier et les conséquences de l'absence de cadre financier
sont maintenues. L'obligation, pour la Commission, de présenter un
nouveau cadre financier avant juillet 2011 est également
maintenue. De petites adaptations sont introduites afin de se conformer
au niveau libellé du TFUE ;
- entrée en vigueur :
il est prévu que le nouvel AII entre en vigueur le même jour que le
présent projet de règlement.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la
proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE. Le cadre financier
lui-même n'a pas été changé, il correspond au cadre financier révisé pour la
deuxième phase du Plan
européen pour la relance économique, arrêtée par le Conseil et le
Parlement européen le 17 décembre 2009.