OBJECTIF : modifier le règlement 577/98/CE sur l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en vue d'y ajouter plusieurs nouvelles variables.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2257/2003/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 577/98/CE du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête.
CONTENU : l'enquête communautaire sur les forces de travail, qui fournit des résultats trimestriels, est réalisée depuis 1998 en vertu du règlement 577/98/CE du Conseil (voir CNS/1997/0202).
Le présent règlement vise à prévoir une adaptation de la liste des caractéristiques de l'enquête afin d'y introduire de nouvelles variables utiles à l'enquête.
Il s'agit des variables suivantes :
- situation au regard de l'emploi : en particulier, situation au regard de l'emploi au cours de la semaine de référence, perception ininterrompue du salaire ou du traitement, raison pour laquelle une personne n'a pas travaillé bien qu'ayant un emploi, type d'emploi recherché, méthodes utilisées pour trouver un emploi,...;
- caractéristiques de l'emploi dans l'activité principale : statut professionnel, profession, responsabilité d'encadrement, nombre de personnes travaillant dans l'unité locale, pays et région du lieu de travail, participation des services publics de l'emploi à la recherche du poste actuel, permanence de l'emploi, durée de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée, distinction temps plein/temps partiel (raisons), contrat avec une agence de travail temporaire, travail à domicile,...;
- durée du travail: nombre d'heures de travail/semaine, nombre d'heures de travail réellement effectuées, nombre d'heures supplémentaires durant la semaine de référence,...;
- recherche d'emploi : type d'emploi recherché, durée de la recherche d'emploi, inscription auprès d'un bureau officiel de placement et perception d'allocations, désir de travailler de la personne qui ne recherche pas d'emploi, manque de structures d'accueil,...
D'autres indications sont demandées concernant les horaires de travail atypique (posté, le soir, la nuit, le samedi et le dimanche).
Le règlement vise également à préciser les variables structurelles qui ne doivent être observées qu'une fois par an pour l'estimation des moyennes annuelles (et non sur une base trimestrielle). Toutefois, l'Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni pourront collecter les variables structurelles se rapportant à un seul trimestre jusque fin 2007.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.01.2004.�