Conformément à la décision n° 573/2007/CE, la Commission présente un rapport sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2005-2007. Le rapport d'évaluation se fonde sur les rapports soumis par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes nationaux cofinancés par l'Union et mis en œuvre en gestion partagée. Il s'inspire également de différentes données et informations complémentaires dont dispose la Commission.
1) Exécution budgétaire : les crédits budgétaires du Fonds alloués aux programmes nationaux se sont élevés à 43.200.593 EUR en 2005, 46.288.323 EUR en 2006 et 63.302.688 EUR en 2007. La quasi totalité des ressources budgétaires disponibles pour les programmes nationaux ont été utilisées. Le montant total de l'ensemble des opérations financées dans le cadre des programmes nationaux pour la période 2005-2007 s'est élevé à 300 millions EUR. L'apport du Fonds a été légèrement supérieur à la moitié de ce montant. Les ressources complémentaires ont été fournies par les budgets nationaux et par les bénéficiaires.
Le Royaume Uni, l'Allemagne et la France ont été les trois principaux bénéficiaires du Fonds pendant la période 2005 2007, avec des parts allant d'environ 12% (France) à 17% (Royaume-Uni). Ces pays sont suivis par la Suède et l'Autriche (7,7% chacun) et les Pays Bas (5,4%).
Par comparaison avec la précédente période de programmation (2000-2004), la période 2005-2007 fait apparaître des changements significatifs en ce qui concerne la ventilation des financements FER entre les trois actions (conditions d'accueil et procédures d'asile, intégration et retour volontaire) telles que programmées par les États membres. On constate une diminution de la part du premier domaine (de 46 à 41%), une faible diminution de la part du deuxième domaine et une augmentation relativement importante de la part du troisième domaine (de 22 à 28%). Les États membres ont davantage mis l'accent, dans leurs stratégies, sur le retour volontaire. Cette tendance concerne toutefois la part de chaque domaine et non les montants. Les États membres n'ont donc pas réduit les budgets alloués à l'accueil ou à l'intégration, mais ont sensiblement augmenté les montants alloués au retour volontaire.
En règle générale, les programmes nationaux ont été mis en œuvre au moyen d'appels à propositions ouverts qui ont attiré un nombre impressionnant de propositions (2.492). Parmi celles-ci, 1.403 ont été retenues et financées. La période 2005-2007 se caractérise, en moyenne, par un nombre supérieur de projets comparativement plus petits: la contribution moyenne de l'UE s'est élevée à environ 108.000 EUR par projet.
2) Efficacité, valeur ajoutée: dans la plupart des États membres, les résultats des opérations ont été satisfaisants par rapport aux prévisions. Toutefois, les opérations d'intégration sont celles qui ont enregistré la plus grande réussite, devant celles qui visaient l'accueil des demandeurs d'asile, tandis que les opérations ciblant le retour volontaire ont produit les résultats les moins satisfaisants.
Concrètement, l'utilisation du Fonds européen pour les réfugiés pendant la période 2005-2007 est venue compléter les financements nationaux. Dans quelques rares cas seulement, les projets auraient pu être financés au niveau national. En outre, le Fonds ne s'est jamais substitué au financement par d'autres fonds européens tels que le Fonds social européen ou le programme EQUAL. Par conséquent, seuls quelques-uns des 1.403 projets financés auraient été mis en œuvre en l'absence du Fonds européen pour les réfugiés.
3) Incidence des programmes nationaux : selon les estimations, les 1.403 projets financés ont directement bénéficié à un nombre total de plus de 350.000 personnes appartenant aux groupes cibles. Parmi celles ci, 26.200 sont retournées dans leur pays d'origine dans le cadre des opérations de retour volontaire. Outre les personnes appartenant aux groupes cibles, plus de 6.500 personnes faisant partie des organisations responsables de la réalisation des projets ont bénéficié du soutien du Fonds, sous la forme, par exemple, d'une formation ou d'un recrutement.
Au delà des résultats directs des projets, les retombées ont été significatives au niveau national dans les domaines suivants : i) amélioration des conditions d'accueil et des procédures d'asile dans les États membres ; ii) amélioration de l'intégration des réfugiés dans les sociétés des États membres ; iii) augmentation du nombre des retours volontaires de personnes appartenant aux groupes cibles ; iv) élaboration de mesures dans le domaine de la politique d'asile, notamment contribution au développement du régime d'asile européen commun.
Conclusions : le rapport conclut que la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005 2007 est globalement satisfaisante. Bien que des améliorations restent possibles, le Fonds européen pour les réfugiés est fermement établi, en tant qu'élément du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et en tant qu'instrument de financement européen efficace, appuyant la mise en œuvre de l'acquis européen dans le domaine de la politique d'asile.
Parmi les nombreuses recommandations issues de l'évaluation en ce qui concerne les activités financées et les mécanismes de mise en œuvre, un certain nombre ont déjà été mises en application lors de la troisième phase du Fonds (2008-2013), qui se déroule actuellement dans le contexte plus vaste du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».
La Commission a, par exemple, publié plusieurs documents d'orientation pour clarifier les exigences légales dans différents domaines (règles d'éligibilité, programmation, rapport, clôture du programme, etc.) en vue de trouver des solutions pratiques, et elle a eu des échanges réguliers avec les États membres sur différentes questions de mise en œuvre depuis le début des nouveaux programmes.
Toutes les recommandations seront examinées de manière plus approfondie dans le contexte des propositions que la Commission doit faire pour la période d'après 2013.