Fusions des sociétés anonymes. Codification
2008/0009(COD)
Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 17 voix contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié).
Le Parlement européen, consulté à nouveau sur cette proposition, a arrêté sa position en première lecture en reprenant la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
La proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.