Á la suite du débat qui s’est tenu en séance plénière le 17 janvier 2011 sur base de la question orale O-0202/2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur les accords de partenariat volontaires FLEGT.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes Verts/ALE, ALDE, S&D, GUE/NGL, PPE et ECR.
Se félicitant des accords de partenariat volontaires conclus avec le Cameroun et la République du Congo, le Parlement souligne la responsabilité partagée de l'Union européenne et des pays exportateurs de produits dérivés de bois tropicaux vers le marché européen dans l'éradication de l'exploitation forestière illégale, le commerce qui en découle et l'intensification des actions de conservation et d'exploitation durable des ressources forestières dans le monde.
Biodiversité forestière, climat et développement humain durable : le Parlement rappelle que les accords de partenariat volontaires (accords FLEFT) trouvent leur origine dans la volonté commune de stopper le commerce de bois récolté de manière illicite, de contribuer à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu'aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées. Il relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité, de réduction de la pauvreté et d'arrêt de la déforestation dans le monde entier. Le Parlement appelle dès lors la Commission à faire en sorte que la politique de l'Union soit cohérente et que les actions soutenues par les accords de partenariat contribuent effectivement à la réalisation des engagements internationaux pris par toutes les parties aux accords. Il appelle la Commission et le Conseil à préciser quelles initiatives ils prévoient d'engager en plus des accords de partenariat pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour encourager leur protection.
Le Parlement rappelle au passage que si les forêts sont des biens domaniaux de l'État dans lequel elles se trouvent, l'environnement forestier est un patrimoine commun de l'humanité qui doit être protégé, préservé et, lorsque cela est réalisable, remis en état, l'objectif final étant de maintenir la diversité biologique mondiale. Les gouvernements africains et d'autres pays tiers sont dès lors appelés à définir des programmes d'affectation des terres et de gestion des ressources qui permettent d'atteindre cet objectif. La Commission est également appelée à accorder la plus grande attention à ce que les accords de partenariat volontaires n'encouragent pas l'extension des activités d'exploitation industrielle du bois dans des zones forestières vierges.
Mise en œuvre effective des accords et mesures de contrôle : si les députés se félicitent de la démarche volontariste, transparente, participative et axée sur le consensus qui a présidé à la conclusion des accords, ils recommandent également l'engagement fort des acteurs nationaux pour surveiller la mise en œuvre des accords. Les organisations locales de la société civile sont notamment appelées à procéder au contrôle indépendant de l'application des réglementations et à la mise en œuvre des réformes de la gouvernance dans le secteur forestier. Pour sa part, la Commission est appelée à mettre en place un mécanisme permettant d'assurer que l'application des accords de partenariat volontaires est effective et intervient en temps utile au cours des diverses étapes de leur mise en œuvre.
Dans la foulée, la Commission est appelée à :