Résolution sur le processus d'intégration européenne de la Serbie
Á la suite du débat qui s’est tenu en séance plénière le 18 janvier 2011, le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 38 voix contre et 28 abstentions, une résolution déposée par sa commission des affaires étrangères sur le processus d'intégration européenne de la Serbie.
Le Parlement réaffirme en premier lieu que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne et encourage ce pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif. Il se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord. Il invite les autres États membres à le faire sans délai.
La résolution passe en revue une série de points liés au rapprochement de l’Union avec la Serbie, dont notamment les questions suivantes :
Libéralisation du régime des visas : se félicitant des mesures prises de part et d’autre pour libéraliser le régime des visas, les députés demandent que d'autres initiatives soient prises pour faciliter les contacts interpersonnels et la mobilité des personnes dans la région des Balkans occidentaux. Ils invitent toutefois les autorités serbes à adopter les mesures appropriées pour limiter les possibilités d'abus du régime d'exemption de visa.
Kosovo : le Parlement se félicite de la volonté affichée par le gouvernement serbe de reprendre le dialogue avec le Kosovo dans un cadre propre à l'Union et demande que les négociations soient engagées au plus vite. Pour que ce dialogue aboutisse, les deux parties devront témoigner de leur engagement et faire preuve de leur volonté de parvenir à un compromis dans l'intérêt de leur avenir européen commun et de leur intérêt commun à instaurer la paix et à améliorer le bien-être de la population. Pour les députés, la capacité à faciliter ce processus met à l'épreuve la crédibilité et la vision politique de l'Union européenne dans toute la région. Á ce titre, le Parlement enjoint le gouvernement serbe à démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo. Il demande en outre une attitude constructive à l'égard des prochaines élections générales au Kosovo, sachant qu’il s’agit là d’un élément indispensable pour empêcher la marginalisation de la communauté serbe du Kosovo.
TPIY : les députés rappellent qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne. Constatant que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY, les députés attirent toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème. Le Parlement souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération.
Réformes et lutte contre la corruption : le Parlement demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et pour rendre le travail des tribunaux plus efficace. Il demande que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel. Parallèlement, les députés saluent les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, mais souligne que celle-ci gangrène encore le fonctionnement du pays. Davantage d'efforts sont donc nécessaires. Le Parlement constate également des progrès dans la réforme de l'administration publique même si des efforts supplémentaires seront nécessaires pour mettre sur pied une fonction publique réellement indépendante. Il demande, à cet effet, que soit introduit un système de progression de carrière fondé sur le mérite. Le Parlement se réjouit encore des progrès accomplis dans la réforme des services de police mais attire l'attention sur les cas de conduite incorrecte de la part de policiers notamment vis-à-vis des citoyens. D’autres réformes sont réclamées en matière de sécurité, de lutte contre le trafic de drogue, de fonctionnement du parlement serbe dont certaines pratiques sont jugées inconstitutionnelles, en matière de protection des droits des enfants, de liberté de la presse et de liberté d'expression.
Minorités : le Parlement demande des efforts en matière de protection des minorités, en particulier pour la minorité bosniaque, bulgare, bunjevci et roumaine. Le Parlement souligne en particulier que de nombreux Roms vivent toujours dans une extrême pauvreté, et que ceux-ci font l'objet de discriminations sur le marché du travail (seuls 5% d'entre eux occupent un emploi permanent). Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour intégrer les Roms dans la société serbe. Les députés attirent également l’attention sur la discrimination dont sont victimes les communautés gays et lesbiennes en Serbie.
Réfugiés et personnes déplacées : le Parlement souligne que la Serbie est le pays d'Europe qui compte le nombre le plus élevé de réfugiés et de déplacés internes (PDI). Il faut donc totalement réviser la stratégie nationale sur les réfugiés et trouver des solutions aux problèmes liés aux réfugiés et à leur retour. Il demande que l'Union fasse usage de son poids politique sur les pays candidats à l'adhésion ainsi que sur les pays candidats potentiels dans la région pour que les obstacles au retour des réfugiés soient levés. Il rappelle au passage que l'on attend jusqu'à 150.000 rapatriés par conséquence des accords de réadmission avec les pays de l'Union, et que la réussite de leur réinsertion exigera des préparatifs minutieux de la part des autorités locales. Le Parlement souligne le rôle important joué par la société civile dans ce contexte.
Emploi et perspectives économiques : le Parlement déplore le taux élevé de chômage qui règne dans le pays, en particulier parmi les jeunes, et le faible pourcentage de diplômés universitaires. Il invite les autorités serbes à augmenter les investissements dans l’éducation et dans les capacités de recherche. Les députés demandent en outre un renforcement du dialogue social en Serbie. Relevant les conséquences néfastes de la crise financière sur le pays, le Parlement appelle à la création du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux et au développement d'une économie de marché à part entière. Il demande notamment des mesures plus résolues en faveur de l'emploi. D’autres mesures sont réclamées en matière de transport, de préservation de l'environnement et de développement des énergies renouvelables.
Enfin, le Parlement souligne le rôle important joué par la Serbie en ce qui concerne la stabilité de l'ensemble des Balkans occidentaux, et demande aux autorités serbes de soutenir activement tous les changements constitutionnels nécessaires pour permettre aux institutions publiques de Bosnie-et-Herzégovine d'entreprendre des réformes ambitieuses dans le cadre du processus d'intégration européenne.