En adoptant le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) sur les orientations budgétaires 2012 pour les autres institutions, la commission des budgets rappelle que le plafond de la rubrique 5 –Administration- se chiffre pour 2012 à 8,754 milliards EUR (soit une augmentation de 340 millions EUR par rapport à 2011, et est en augmentation de 4% par rapport à 2011, dont 2% liés à l'inflation). Les députés rappellent au passage qu’en sa qualité de colégislateur, le Parlement recherche un équilibre raisonnable entre ses ressources humaines et les nouvelles compétences qui sont les siennes depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (19,67% du montant total de la rubrique 5 en 2009, 19,99% en 2010 et 20,03% en 2011). Ils insistent sur le fait qu’il faut contrôler l'évolution des dépenses à la rubrique 5 tout au long de l'année 2011, afin de concevoir des prévisions correctes pour les budgets à venir.
Cadre général et priorités pour le budget 2012 : les députés soulignent la situation délicate liée au plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2012 et se disent conscients du fait que les institutions risquent d'être confrontées à des difficultés pour faire face à l'ensemble de leurs obligations financières tout en maintenant la discipline budgétaire. Ils rappellent que dans un contexte de crise économique, de lourdes charges de la dette publique et de restrictions budgétaires nationales, le Parlement et les autres institutions doivent faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire.
Les députés considèrent par ailleurs qu’il faut faire du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels. Dans le même temps, les députés estiment que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devrait être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait également servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel. La rigueur doit toutefois aller de paire avec des investissements nécessaires notamment dans le domaine des technologies durables. La bonne gestion financière constitue une autre priorité budgétaire alliant économie, efficience et efficacité tant pour le budget du Parlement et que celui des autres institutions.
C’est dans ce contexte que les députés demandent que l’on prenne en considération les avantages de la centralisation, de manière à réaliser des économies d'échelle (par exemple, marchés centralisés, services partagés entre les institutions…) ainsi que les aspects qui devraient rester ou être décentralisés. Pour renforcer l’esprit de rigueur budgétaire, les députés demandent également que chaque institution se soumette à une Charte d'organisation, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose et que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables sur base d'un budget base zéro.
Les députés demandent en outre que le budget :
Les députés demandent parallèlement une pleine exploitation des redéploiements et des requalifications de personnel afin d'accroître la mobilité ainsi qu’une politique active de lutte contre les discriminations (vis-à-vis des personnes souffrant d'un handicap, notamment).
Le Parlement : conformément aux recommandations générales ci-avant citées, les députés estiment que l'objectif du Parlement devrait être l'instauration de l'excellence législative, de la responsabilité et de la modération budgétaire (en ne dépassant pas le taux d'inflation).
En ce qui concerne le futur élargissement de l’UE et ses conséquences sur les institutions, les députés rappellent que pour le Parlement cela devrait se marquer par l’arrivée de 18 nouveaux députés. Les besoins liés à l’arrivée de ces membres à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif.
Les députés demandent par ailleurs à avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité. Ils soulignent dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue (ils estiment, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable). Ils estiment également qu’il faut accroître la flexibilité de l'interprétation, car ceci constitue une étape capitale pour assurer de bonnes pratiques de travail.
Les députés demandent également :
Les députés estiment parallèlement que, comme c'est le cas pour toutes les grandes organisations, un avis extérieur et indépendant sur la façon dont les ressources sont employées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire. Tout en soulignant qu'une institution politique européenne comme le Parlement est unique par sa nature, ils estiment qu’une analyse de ce type serait souhaitable à long terme. Enfin, les députés s'inquiètent de la proposition relative à la création d'une unité d'évaluation de la valeur ajoutée européenne pour mesurer le coût de la non-Europe. Ils émettent des doutes quant à la nécessité de ce service et demandent des informations plus détaillées sur sa création.
Autres institutions : en ce qui concerne les autres institutions, les députés se bornent à demander la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées. Ils saluent au passage l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions EUR.