Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente

OBJECTIF : présentation du 17^ème rapport sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2009).

CONTENU : le présent document porte sur 2009, année où le traité de Nice était encore en vigueur, et explique brièvement les changements introduits par le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009. Les questions plus vastes relatives à une réglementation intelligente sont abordées dans le cadre d'une communication spécifique sur le sujet.

Dans son travail législatif, la Commission a toujours été tenue de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Des vérifications sont désormais effectuées à trois étapes clés du processus d'élaboration des politiques :

• une analyse préliminaire des feuilles de route qui sont publiées pour les initiatives majeures lors de l'approbation du programme de travail de la Commission ;
• une analyse plus complète du respect du principe de subsidiarité dans le cadre du processus d'analyse d'impact, en prenant en compte les avis émis lors des consultations des parties prenantes ;
• enfin, une justification au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité dans l'exposé des motifs et les considérants de chaque proposition législative.

Au Parlement européen, ce sont les comités chargés d'un dossier législatif spécifique ainsi que la commission des affaires juridiques qui veillent à la conformité des projets d'actes législatifs avec le principe de subsidiarité. Au Conseil, le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité incombe au comité des représentants permanents des États membres (Coreper).

Le rapport note que la majorité des propositions de la Commission ont été adoptées par les colégislateurs sans avoir suscité de débats majeurs en matière de subsidiarité et de proportionnalité. Pour ces propositions, le respect de ces principes n'a vraisemblablement pas été mis en doute. Cependant, le rapport révèle que, lorsque c'est le cas, les points de vue des acteurs concernés divergent fortement, non seulement entre les différentes institutions, mais également au sein de celles-ci, et parfois même entre les différents acteurs d'un même État membre.

Les propositions de la Commission ayant suscité chez les colégislateurs et les parties prenantes le plus de débats concernant le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont les suivantes :

• Directive sur les redevances de sûreté aérienne ;
• Directive sur la performance énergétique des bâtiments ;
• Directive sur l'égalité de traitement en dehors de la sphère de l'emploi ;
• Directive relative à la protection des sols ;
• Directive relative aux soins de santé transfrontaliers ;
• Le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» ;
• Directive relative aux normes des organes humains destinés à la transplantation ;
• Directive relative aux droits des consommateurs.

Le débat sur la subsidiarité et la proportionnalité sera encore enrichi du fait du rôle accru conféré aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne. Depuis 2006, la Commission transmet de sa propre initiative toutes les nouvelles propositions aux parlements nationaux et a mis en place une procédure visant à répondre à leurs avis. Elle a reçu 250 avis en 2009, contre 115 en 2007. Environ 10% des avis contenaient des observations relatives à la subsidiarité et/ou à la proportionnalité et, dans la plupart des cas, seule une chambre nationale avait émis un avis.

Les chambres qui ont manifesté un intérêt particulier pour les questions de subsidiarité sont le Sénat français, le Bundesrat autrichien, le Bundesrat allemand, ainsi que les Parlements néerlandais, portugais et grec. Certains avis n'émettaient pas de doutes concernant le respect du principe de subsidiarité en tant que tel, mais indiquaient que la justification de la Commission n'était pas suffisante.

La Commission s'est engagée à renforcer ses relations avec ces derniers dans le cadre du dialogue politique mis en place depuis 2006, le mécanisme de contrôle de la subsidiarité constituant un élément essentiel de ce processus. Un aperçu du mode de fonctionnement de ce mécanisme sera présenté dans le prochain rapport sur la subsidiarité.