En adoptant le rapport de Romana JORDAN CIZELJ (PPE, SI), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié la proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Les principaux amendements sont les suivants :
Objectifs : les députés souhaitent préciser que la directive vise aussi à protéger l’environnement naturel et qu’elle veille à fournir l'information nécessaire au public et à sa participation en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive définit des normes minimales pour les États membres, mais ceux-ci doivent être libres d'imposer des normes plus strictes à la gestion de combustible usé et de déchets radioactifs.
Champ d’application : la directive s’applique à toutes les étapes de la gestion du combustible usé lorsque ce dernier résulte de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils ou est géré dans le cadre d'activités civiles sur le territoire de l'Union, y compris le combustible usé provenant de programmes de défense militaire, pour autant que ce combustible usé soit transféré vers des activités civiles et géré de façon permanente et exclusive dans le cadre de celles-ci.
Stockage définitif : celui-ci est défini comme le placement de combustible usé ou de déchets radioactifs d'une manière potentiellement définitive dans une installation appropriée, dans le respect du principe de réversibilité. Selon les députés, tout stockage définitif devrait garantir l'élimination des colis de déchets ou l'accès au stockage géologique profond. Le principe de réversibilité contribue à l'acceptation de ces dépôts par la communauté et a trait à la surveillance à long terme du site et à la conservation de la mémoire de celui-ci.
En outre, le combustible usé doit être défini comme déchet, sauf s'il est évident qu'il peut être retraité dans un délai rapide sans impact supplémentaire pour l'environnement.
Principes généraux : la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doit demeurer, en dernier ressort, la responsabilité de l'État membre sur le territoire duquel ils ont été produits. Les politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doivent être mises en œuvre dans le cadre d'un processus documenté et fondé de décision par étapes qui tienne compte de la sûreté à long terme. Selon les députés, les politiques nationales devraient se baser sur les principes suivants :
Accord avec un pays tiers : en cas d'accord sur le stockage de déchets radioactifs avec un pays tiers, l'État membre partie dudit accord doit s'assurer que les conditions de stockage des déchets radioactifs tiennent compte des exigences de la directive. En cas d'exportation vers un pays tiers, l'État membre d'exportation doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que l'autre pays dispose d'un programme de gestion des déchets radioactifs dont les objectifs de sûreté sont équivalents à ceux établis par la directive.
Mise en place d'installations de stockage régionales : les États membres devraient pouvoir décider, à titre facultatif, de mettre en place une installation de stockage commune ou régionale en coopération avec d'autres États membres ou des pays tiers afin de tirer parti des avantages techniques ou de la situation géologique d'un site particulier et de se répartir le coût financier du projet commun.
Avant de lancer un tel projet par le biais d'un accord intergouvernemental, les États membres concernés devraient veiller à ce que l'initiative remplisse un certain nombre de conditions dont au moins l'adhésion et le soutien du public dans tous les États membres concernés sur une base continue durant toutes les phases de développement du projet et toute la durée du stockage.
Cadre national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs : celui-ci devra comprendre, entre autres :
Évaluation de sûreté : l'autorité de réglementation compétente doit disposer des pouvoirs et des ressources lui permettant de procéder de façon régulière à des évaluations de la sûreté nucléaire, à des enquêtes et à des contrôles et, le cas échéant, de prendre des mesures d'exécution dans les installations, et ce, même lors du processus de déclassement. La santé et la sécurité des travailleurs – y compris ceux employés par les sous-traitants – ainsi que les effectifs et la formation doivent faire partie de ces évaluations.
Argumentaire de sûreté : les États membres devront veiller à ce qu'un argumentaire de sûreté accompagné d'une évaluation de la sûreté soit élaboré dans le cadre de la demande d'autorisation relative à l'exercice d'une activité de gestion des déchets radioactifs ou à l'exploitation d'une installation de stockage sur le territoire de l'Union. L’argumentaire de sécurité faisait à l'origine l'objet d'un article 8 spécifique dont les dispositions figurent maintenant aux articles pertinents.
Titulaires d’autorisation : ceux-ci doivent informer les autorités régionales et locales transfrontalières dans les meilleurs délais de leur intention de mettre en place une installation de gestion des déchets, si la distance séparant cette installation de la frontière nationale est telle qu'elle est susceptible d'avoir des conséquences transfrontalières pendant la construction ou l'exploitation de l'installation, après son abandon ou dans le cas d'un accident ou d'un incident lié à l'installation.
Enregistrement et traçabilité en ce qui concerne plus particulièrement la santé et la sûreté des travailleurs : les députés veulent obliger les États membres à instaurer un système d'enregistrement et de traçabilité dans le domaine de la gestion de combustible usé et de déchets radioactifs. Les informations concernant les travailleurs qui ont été exposés au cours de leur activité professionnelle doivent être conservées, par le détenteur de la licence ou par un organe étatique, afin d'assurer un suivi des maladies professionnelles qui s'inscrive dans la durée.
Sanctions : des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction devraient s'appliquer en cas de violation des obligations découlant de la directive.
Compétences et qualifications : les députés estiment qu’une attention particulière doit être accordée aux parties indirectement concernées sur le site et veiller à ce qu'elles disposent d'une formation théorique et pratique avant d'être en contact avec des déchets nucléaires ou des combustibles usés. L'éducation et la formation des travailleurs doivent répondre aux normes reconnues à l'échelon international, afin de renforcer la responsabilité générale en matière de santé et de sûreté dans l'industrie nucléaire.
Ressources financières : pour les députés, la proposition devrait garantir que des ressources financières suffisantes sont disponibles pour couvrir l'ensemble des dépenses liées au déclassement et à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, afin de respecter pleinement la responsabilité des producteurs de déchets radioactifs, conformément au principe du pollueur-payeur, et d'éviter tout recours aux aides d'État.
Les modifications introduites par les députés établissent des obligations plus contraignantes pour les États membres, conformément à leurs procédures nationales: i) évaluation des coûts liés aux stratégies de gestion des déchets; ii) réserves établies pour le financement des futures opérations de déclassement ou activités de gestion des déchets et ressources nécessaires affectées à ces réserves; iii) surveillance adéquate des niveaux des réserves et de la gestion des ressources; iv) coûts de gestion des déchets établis publiquement et de façon transparente par les États membres et réévalués tous les ans ; v) organisme national indépendant vis-à-vis des contributeurs aux fonds, apte à fournir un avis d'expert sur la gestion des fonds et des coûts de déclassement ; vi) communications régulières des États membres à la Commission.
Transparence et participation du public : les États membres doivent s'assurer : i) que les informations relatives aux ressources financières réservées à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs soient mises à la disposition de la population ; ii) que toutes les décisions concernant les sites et la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs se trouvant à proximité des pays voisins soient prises en associant la population et les institutions des pays concernés.
Les députés demandent en outre que les citoyens aient la possibilité de participer, à un stade précoce et de manière effective, à la préparation ou à la révision des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, et qu’ils aient accès à ces programmes après qu'ils aient été établis. Les programmes devraient être publiés sur un site internet accessible au public.
Les États membres devront informer les autorités régionales et locales transfrontalières de leurs programmes nationaux dans les meilleurs délais, si la mise en œuvre de ces programmes est susceptible d'avoir des retombées transfrontalières.
Révision : la Commission, au plus tard deux ans après que les examens par les pairs menés par les États membres ont eu lieu conformément à la directive, devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil axé sur le réexamen du concept de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.