La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté à l’unanimité le rapport de Martin KASTLER (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Titre de l’Année : les députés souhaitent que cette initiative porte également sur la solidarité intergénérationnelle. Ils renomment dès lors l’Année 2012 comme suit "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle", avec comme sous titre "Entretenir la vitalité et respecter la dignité de tous".
Objectifs de l’Année : l'Année européenne devrait avoir pour objectif de faciliter la création d'une culture durable du vieillissement actif en Europe.À ce titre,elle devraitencourager et appuyerles efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, les entrepriseset les acteurs de la société civile, y compris les organisations religieuses et les associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,à promouvoir le vieillissement actif et tirer parti du potentiel des personnes âgées, et, ce faisant, entretenir la vitalité de ces personnes, développer leur participation sociale, améliorer l'image des personnes âgées au sein de la société, créer une société sans entraves pour tous les âges et stimuler la solidarité et la coopération intergénérationnelles. Dans ce contexte, les députés souhaitent que l'Année exploite au maximum les actions qui tiennent compte des besoins spécifiques des personnes âgées, notamment les initiatives développées dans ce sens au niveau local et régional. Pour les députés, la promotion du vieillissement actif passe par un meilleur niveau d'éducation, de meilleures possibilités et conditions de travail adaptées à l'âge, en soutenant l'action des seniors dans la vie familiale et dans les activités bénévoles, ainsi que leur participation active à la société, en luttant contre les discriminations et les préjugés, en bousculant les clichés, en combattant la pauvreté et l'exclusion sociale, en encourageant un vieillissement sain et digne grâce à des mesures préventives et en permettant l'accès à des services sociaux et de santé de qualité.
Objectifs spécifiques : dans la foulée, les députés détaillent de nouveaux objectifs spécifiques pour cette Année. Ces derniers peuvent se résumer comme suit :
Parmi les mesures concrètes proposées, les députés mettent notamment l’accent sur : i) des actions de sensibilisation mais aussi de parrainage et d'apprentissage adaptées ; ii) des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, notamment dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et par l'intermédiaire des réseaux de contacts mis en place par les parties participant à la réalisation des objectifs de l'Année ainsi qu'entre les élus locaux ; iii) des recherches et des études qui mettent l’accent sur l'impact social et économique de la promotion du vieillissement actif.
Pour l’ensemble de ces actions, les députés demandent que l’on accorde, sur une base horizontale, l'attention nécessaire aux actions préventives de santé ainsi qu'aux mesures associant l'ensemble des générations, en encourageant la participation des personnes âgées et des plus jeunes à des initiatives communes. La Commission et les États membres sont en outre appelés à donner davantage l'occasion à ceux qui le souhaitent de venir en aide aux personnes âgées et à s'engager dans des programmes de collecte de fonds. Une attention particulière est également réclamée aux spécificités liées aux hommes et aux femmes, au problème de handicap, à la lutte contre la discrimination dont sont victimes les personnes âgées ainsi qu’au souhait de toutes les générations d'être associées au déroulement de l'Année.
Approche décentralisée des actions : les députés demandent que les initiatives lancées dans le cadre de l'Année adoptent une approche décentralisée et assurent l'appropriation à divers échelons.
Mise en œuvre : il reviendrait à la Commission de mettre en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union. Au plan national, il est prévu que chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Les députés demandent que pour le 30 septembre 2011, chaque État membre communique à la Commission son programme de travail sur les activités nationales prévues dans le cadre de l'Année. Les coordinateurs nationaux devraient travailler en toute indépendance, en associant pleinement les parties prenantes (partenaires sociaux, organisations de société civile) à la définition et à la mise en œuvre des activités de l'Année à l'échelon local, régional et national. Á noter qu’afin d'assurer la participation d'un éventail diversifié d'organisations, des procédures simplifiées devraient être disponibles pour des événements et des opérations de taille réduite.
Budget de l’Année : les députés précisent que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre, au niveau de l'Union, de l’Année du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 devrait être d’au moins 6 millions EUR, dont 2 EUR réservés à la période allant jusqu'au 31 décembre 2011.
Soutien financier et non financier : pour toutes les activités déployées au niveau de l'Union, les députés demandent la mise en place d’appels d’offres ou l'octroi de subventions à charge du budget de l'Union. L'Année européenne pourrait, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et des politiques relevant de domaines qui contribuent à la promotion du vieillissement actif, tels que l'emploi, les affaires sociales, l'égalité des chances, l'éducation et la culture, la santé,…, dans le cadre des marges permises par la fixation des priorités. Par ailleurs, l'Union devrait pouvoir accorder un soutien non financier à des initiatives menées par des organisations publiques et privées pour certaines actions.
Extension de l’Année à des pays tiers : la participation à l'Année serait également ouverte (outre aux États membres), aux pays de l'AELE parties à l'accord EEE ainsi qu’aux pays candidats.
Coopération internationale : la Commission devrait également coopérer avec les organes concernés d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe.
Rapport : les députés demandent que le rapport que la Commission doit rédiger sur la mise en œuvre de l’Année contienne des informations sur la prise en considération de la dimension hommes-femmes et du handicap dans les activités de l'Année européenne et sur la contribution que celle-ci aura apportée à l'instauration d'une culture pérenne du vieillissement actif en Europe. Ils demandent également que ce rapport puisse servir de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine.