Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/São Tomé e Principe: possibilités de pêche et contrepartie financière du 13 mai 2011 au 12 mai 2014. Protocole

En adoptant la recommandation de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D, PT), la commission de la pêche appelle le Parlement européen à donner son approbation à la conclusion du protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et São Tomé e Príncipe.

Dans un souci de transparence, les députés demandent à être mieux informés des travaux de la commission mixte prévue à l'accord. C’est pourquoi, ils demandent à la Commission de transmettre au Parlement non seulement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte mais aussi le programme sectoriel pluriannuel mentionné au Protocole de pêche. Les députés insistent également pour que des représentants de la commission de la pêche du Parlement européen participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte.

Les parlementaires demandent également à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction à l'accès à ce document. Enfin, les députés demandent à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement pleinement informé de toutes les phases des procédures relatives au protocole et à son renouvellement.