Accord UE/Andorre: mesures douanières de sécurité. Protocole

2010/0308(NLE)

OBJECTIF : conclure un Protocole modifiant l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 afin d'étendre son champ d'application aux mesures douanières de sécurité.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le code des douanes communautaires et ses dispositions d'application, qui fixent les règles relatives au traitement douanier des marchandises importées ou à exporter, ont été modifiés respectivement en 2005 et en 2006 afin d'y insérer des mesures douanières de sécurité. Parmi d'autres mesures, ce dispositif de sécurité prévoit notamment la présentation par les opérateurs d'un certain nombre de données préalablement à l'importation et à l'exportation des marchandises.

En principe, ces mesures de sécurité s'appliquent aux échanges avec tous les pays tiers. Toutefois, compte tenu de la situation géographique de la Principauté d'Andorre ainsi que des liens particuliers qu'elle entretient avec l'Union européenne sous forme d'une union douanière, il a été jugé indispensable et d'un intérêt mutuel pour l'Union européenne et la Principauté d'Andorre de définir un aménagement aux règles douanières de sécurité pour leurs échanges bilatéraux de marchandises.

Le Conseil a autorisé la Commission le 16 février 2009 à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre en vue de négocier un accord étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990. La Commission et la Principauté d'Andorre ont conclu les négociations.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6 lettre a et paragraphe 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU :  la proposition de décision constitue l'instrument juridique pour la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre en vue d'étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990.

L'arrangement, tel qu'il résulte des négociations, consiste à supprimer l'obligation de déclaration préalable pour les échanges de marchandises entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. Cette suppression est subordonnée à la condition que les parties contractantes s'engagent à garantir sur leur territoire douanier respectif un niveau de sécurité équivalent au moyen de mesures fondées sur la législation en vigueur dans l'Union européenne.

Outre des dispositions relatives aux mesures douanières de sécurité, l'arrangement comprend également un ensemble de règles permettant, d'une part, de s'assurer de son évolution en parallèle de l'évolution de l'acquis communautaire, et prévoyant, d'autre part, qu'au cas où l'équivalence des mesures de sécurité respectives ne serait plus assurée, chacune des parties puisse prendre des mesures de rééquilibrage, y compris la suspension de l'application du titre concerné de l'Accord.

Enfin, il a été inséré un nouvel article concernant la protection du secret professionnel et des données personnelles.

Il est précisé qu'à la différence avec l'union douanière, cet arrangement s'applique également aux produits agricoles.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.