OBJECTIF : conclure un protocole modifiant l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 afin d'étendre son champ d'application aux mesures douanières de sécurité.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 16 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre sur le protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et Andorre. L'accord a été conclu le 28 juin 1990.
La Commission et Andorre ont conclu les négociations par le paraphe du protocole qui a été depuis lors signé au nom de l'Union européenne et qui est appliqué à titre provisoire.
Il y a lieu de conclure maintenant le protocole au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) et par. 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, le Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et Andorre est approuvé au nom de l'Union.
Des dispositions sont prévues en matière comitologique pour définir la position de l’Union. Il est également prévu que la Commission soit autorisée à prendre les mesures nécessaires prévues à l'accord afin d'assurer l'équivalence des mesures douanières de sécurité de l'Union et d’Andorre.
Pour connaître les autres points essentiels du protocole, se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 10/11/2010.