OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2009 (autres institutions – Comité économique et social européen).
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 33ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2009. Pour la première fois, ce rapport est également transmis aux Parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.
Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Comité économique et social européen.
Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009 pour les dépenses administratives des institutions sont, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. La Cour estime également que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives des institutions sont conformes aux exigences du règlement financier.
Si la légalité et la régularité des opérations menées par les institutions sont confirmées par la Cour, cette dernière fait un certain nombre d’observations dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge. Elle rappelle qu’en matière d’analyse des dépenses des institutions, les principaux risques sont liés au non-respect des dispositions relatives à la passation des marchés, la mise en œuvre des contrats, les procédures de recrutement et le calcul des traitements et des indemnités.
Pour l’ensemble des institutions, la Cour indique également que dans le domaine du paiement des indemnités à caractère social, les institutions devraient d’une part, inviter leurs agents à produire, à intervalles appropriés, les documents attestant leur situation personnelle et, d’autre part, de mettre en œuvre un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun.
La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.
Dans le cas spécifique de l’audit du Comité économique et social, la Cour indique que l’audit n'a permis de mettre au jour aucune faiblesse méritant d'être mentionnée en ce qui concerne les thèmes sélectionnés.
Suivi des observations de précédents rapports annuels : la Cour note des insuffisances dans le suivi des observations qu’elle a établies dans le cadre de son précédent rapport (Rapport 2008). Il en va ainsi de la question du facteur de multiplication applicable aux traitements, la Cour considère que le Comité économique et social n'applique pas les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication de la même manière que les autres institutions. Cela s'est traduit par l'octroi au personnel d'un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ainsi que par des dépenses plus importantes.