Décharge 2009: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2009 (autres institutions – Contrôleur européen des données - CEPD).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 33^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2009. Pour la première fois, ce rapport est également transmis aux Parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du CEPD.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009 pour les dépenses administratives des institutions sont, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. La Cour estime également que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives des institutions sont conformes aux exigences du règlement financier.

Si la légalité et la régularité des opérations menées par les institutions sont confirmées par la Cour, cette dernière fait un certain nombre d’observations dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge. Elle rappelle qu’en matière d’analyse des dépenses des institutions, les principaux risques sont liés au non-respect des dispositions relatives à la passation des marchés, la mise en œuvre des contrats, les procédures de recrutement et le calcul des traitements et des indemnités.

Pour l’ensemble des institutions, la Cour indique également que dans le domaine du paiement des indemnités à caractère social, les institutions devraient d’une part, inviter leurs agents à produire, à intervalles appropriés, les documents attestant leur situation personnelle et, d’autre part, de mettre en œuvre un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit du CEPD, la Cour note en particulier les points suivants :

• paiement des indemnités à caractère social aux agents: l’audit a permis de constater que, dans 4 cas sur 10, les informations dont disposaient les services du CEPD afin d’assurer que les indemnités prévues par le statut soient versées aux agents conformément à la réglementation de l'UE et à la législation nationale applicables en la matière, n'étaient pas mises à jour. Pour la Cour, cette situation induit le risque de paiements incorrects ou indus. Elle demande dès lors aux agents concernés de produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. Le CEPD devrait tout particulièrement améliorer le système qui lui permet d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun ;
• normes en matière de contrôle interne : le CEPD n’a pas mis en place le système de vérification ex post requis par le règlement financier. En outre, les normes en matière de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central.

Le CEPD s’est engagé à résoudre ces deux problèmes à l’avenir.