Fonds européen pour la pêche (FEP)

2004/0169(CNS)

La Commission présente son troisième rapport annuel de la Commission concernant la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche (FEP) en 2009, troisième année de la période de programmation du FEP (2007-2013).

Mise en œuvre par les États membres du FEP : le rapport note que le retard pris dans l'adoption du règlement relatif au FEP avait entraîné l'adoption tardive des programmes opérationnels (PO) dans les États membres Par conséquent, un petit nombre de systèmes de gestion et de contrôle (SGC) et de stratégies d'audit avait été accepté par la Commission à la fin 2008.

Dans la plupart des États membres, la mise en œuvre du FEP a réellement démarré en 2009. Le taux d'exécution globale du FEP était, à la fin de cette troisième année, de 18,4% (793.894.729 EUR) en termes d'engagements et de 4,1% (175.029.780 EUR) en termes de paiements. Parmi les 4,1% payés, les paiements intermédiaires s'élevaient à 66.208.380 EUR, le reste correspondant aux paiements de préfinancement.

Un certain nombre de raisons non imputables aux États membres expliquent la lenteur de la mise en œuvre. La phase de programmation a pris un retard significatif. Ce retard fut également causé par les révisions complémentaires des PO, qui se sont avérées nécessaires dans les États membres ayant décidé de mettre en œuvre le règlement de restructuration. La mise en place de SGC conformes fut une tâche complexe gérée pour la première fois par des administrations de la pêche de taille relativement modeste. Les 10 PO pour lesquels les SGC n'avaient pas été acceptés en décembre 2009 représentaient environ 75% du budget du FEP alloué pour l'ensemble de la période. Les causes de ce retard n'étant plus d'actualité, le rythme de mise en œuvre devrait s'accélérer pour la durée restante du programme.

Par ailleurs, des facteurs externes liés à la crise économique ont rendu l'absorption des fonds encore plus difficile pour les États membres. Par conséquent, à la fin de 2009, l'axe 1 (mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire) constituait la plupart des paiements certifiés par les États membres (56% ou 66.432.494 EUR), tandis que l'axe 2 (aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation) et l'axe 3 (mesures d'intérêt commun) représentaient, respectivement, 17% (20.622.766 EUR) et 25% (29.489.870 EUR). Cependant, le chiffre de 18,4% de l'allocation globale du FEP attribuée à des projets concrets, avec quelques États membres dépassant 30%, indique des améliorations prochaines dans la mise en œuvre.

Les engagements par axe s'élevaient à 7,7% pour l'axe 1, 5,3% pour l'axe 2, 4,7% pour l'axe 3 et 0,4% pour l'axe 4. Ces chiffres montrent certains progrès non seulement pour l'axe 1 mais aussi pour les aides relevant des axes 2 et 3. Le rapport conclut donc que, malgré les effets de la crise économique et financière, la mise en œuvre de projets d'investissements collectifs et privés semble s'intensifier.

L'axe 4 (développement durable des zones de pêche) a connu un démarrage plus lent, en raison des délais plus longs nécessaires à la mise en place de partenariats locaux et à l'adoption de stratégies de développement local. À la fin de 2009 toutefois, plus de 90 groupes d'action locale de la pêche avaient déjà été sélectionnés dans neuf des vingt-et-un États membres mettant en œuvre l'axe 4. Au total, 245 groupes d'action locale de la pêche devraient être constitués d'ici la mi-2011.

Afin d'accélérer le rythme de mise en œuvre du FEP et de faire parvenir l'aide du FEP aux bénéficiaires des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation, les États membres doivent agir dès que possible, tout en respectant la discipline financière.

Situation économique du secteur de la pêche : au total, les États membres ont adopté 13 régimes d'ajustement de la flotte qui prévoient la démolition de 367 navires représentant 32.448 GT et 50.934 kW. Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, la taille de la flotte de l'UE est passée de 1.970.860 GT à 1.797.292 GT et de 7.168.605 kW à 6.627.994 kW. Les chiffres cumulés des rapports annuels des États membres relatifs à la mise en œuvre du FEP pour 2007-2009 montrent que la réduction de la flotte prévue pendant cette période avec l'assistance du FEP est de 138.427 GT et 442.232 kW. Ces chiffres montrent que l'objectif à moyen terme de 7% de réduction GT en 2010 et de 15% de réduction kW envisagés pour la période 2007-2013 a été atteint. Les préoccupations exprimées à l'égard du bon mesurage des kW dans ce contexte seront examinées dans le cadre du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement «contrôle».

L'aide de l'UE a représenté moins de 50% de la réduction globale de la flotte de l'UE. Cela semble indiquer que les problèmes économiques et la surexploitation des stocks réduisent la taille de la flotte. Il s'ensuit qu'une part significative de la capacité de pêche retirée sans aide publique n'est pas remplacée. Selon le rapport, il faut s'attendre à des réductions d'emploi dans certaines flottes importantes, notamment celles dont la consommation de carburant est élevée, et à une modeste ou faible rentabilité économique dans d'autres segments de flotte, ce qui pourrait limiter l'investissement privé.