Système scolaire européen
La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport d’initiative de Jean-Marie CAVADA (PPE, FR) sur le système des écoles européennes.
Les députés rappellent tout d’abord que le mode de fonctionnement des écoles européennes (EE), qui se fonde depuis l'origine sur une convention intergouvernementale, doit être amélioré en lui octroyant une base légale appropriée. Ils regrettent au passage que ces dernières soient souvent à tort assimilées à des écoles élitistes, alors qu'elles ont en fait pour mission de délivrer un enseignement dans la langue maternelle à des élèves dont les parents peuvent être amenés à changer de lieu d'affectation. Dans la foulée, les députés font un certain nombre de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :
Organisation et propagation du système et du baccalauréat européen :les députés estiment que les écoles européennes devraient devenir un exemple d’enseignements possibles en Europe, fondé sur la diffusion de la culture, des valeurs et des langues européennes, et sur les principes de l'intégration européenne. Les EE devraient également servir à promouvoir le multiculturalisme et le multilinguisme et favoriser la protection des langues moins utilisées au niveau international. Á cet égard, les députés estiment que le faible nombre d'élèves nécessitant un enseignement dans une langue donnée ne devrait pas entraîner la suppression de l'enseignement dans cette langue, l'enseignement dans la langue maternelle représentant en effet le principe fondateur des EE.
Ils estiment en outre que les restrictions budgétaires que doivent assumer les écoles doivent s'accompagner d'un renforcement réel de leur autonomie en matière de gestion - en autorisant par exemple les écoles à trouver d'autres financements.
Les députés soulignent également que les écoles européennes se trouvent dans un vide juridique qui se manifeste dans le statut juridique et juridictionnel imprécis des actes adoptés par les instances des écoles, des procédures insuffisantes pour contester ces actes devant les juridictions nationales et l'impossibilité de faire appel au Médiateur européen. L'actuel statut juridique intergouvernemental des écoles européennes a ainsi atteint ses limites et nécessite un changement profond. Ce changement doit être de nature à permettre à l'Union de mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurs compétences. Pour les députés, il est donc important d'asseoir les EE sur une base juridique adéquate, dans le champ des compétences de l'UE et avec l’appui du Parlement européen. Ils soulignent dans ce contexte que l’article 165 du traité FUE constitue une base juridique appropriée pour les écoles européennes.
Sur le plan des programmes, les députés invitent les États membres à coopérer lors du développement de leurs programmes scolaires nationaux, en mettant à profit l'expérience des EE en matière pédagogique. Ils réitèrent leur demande de promouvoir l'intégration – dans un cours du niveau baccalauréat ou équivalent – d'une matière spécifique relative à l'histoire, aux objectifs et au fonctionnement de l'Union européenne et de ses institutions, ce qui rapprochera les jeunes du processus de construction européenne.
En ce qui concerne les inscriptions, les députés demandent à l'autorité centrale des inscriptions de mettre en place une bourse d'échange pour tous les parents qui n'ont pas pu obtenir de place pour leurs enfants dans l'établissement de leur choix, afin de leur permettre de procéder à un transfert vers l'école voulue au moyen d'un échange avec un autre élève.
En ce qui concerne le baccalauréat, les députés indiquent que les titulaires du baccalauréat européen peuvent solliciter leur admission dans toute université de l'Union européenne, avec les mêmes droits que les ressortissants de l'État concerné possédant un diplôme équivalent. Ils insistent sur la nécessité de reconnaître le baccalauréat européen dans tous les États membres. Ils encouragent en outre les États membres et les gouvernements régionaux disposant de compétences législatives dans le domaine de l'enseignement à homologuer une partie importante de leur système éducatif public afin de pouvoir délivrer le baccalauréat européen à leurs élèves ayant achevé l'enseignement secondaire.
De manière plus technique, les députés reviennent sur deux aspects importants des EE et s’expriment comme suit :
1) aspects budgétaires : ils appellent l'Union à définir une contribution budgétaire en prenant en compte une prise en charge adéquate des élèves aux besoins éducatifs spécifiques (SEN) et ayant d'autres difficultés d'apprentissage, de façon à garantir une utilisation optimale des fonds. Avant cela, ils appellent la Commission, à adopter toute modification budgétaire en concertation avec les écoles et les associations d'enseignants et de parents, à réaliser une analyse d'impact des différentes options de rationalisation du système. Ils soulignent par ailleurs que la faiblesse de l'engagement de l'Union dans les écoles européennes ne correspond en rien au niveau de la contribution financière issue de son budget et insistent sur le fait que les coupes proposées dans le budget des EE représentent une grave menace pour la qualité de l'enseignement et leur bon fonctionnement. Ils s'opposent dès lors à toute coupe budgétaire. Constatant que le système de financement actuel faisait peser une charge disproportionnée en matière de détachements et de fourniture d'infrastructures scolaires sur certains États membres, ils demandent au conseil supérieur de réviser le modèle de financement des écoles et de recrutement des professeurs. Pour les députés en effet, les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement solide et adéquat afin de remplir les engagements pris dans le cadre de la convention et du statut des fonctionnaires de l'Union. Á plus long terme, ils demandent le renforcement de la transparence de la contribution financière de l'Union et appellent la Commission à lui présenter un état des lieux concernant la mise en œuvre de la réforme de 2009 ainsi que les besoins en matière de financements pour les années à venir, en particulier en ce qui concerne la politique immobilière;
2) aspects pédagogiques : d’une manière générale, les députés souhaitent que l'on envisage de généraliser le recours aux langues dites véhiculaires pour l'enseignement de toutes les matières non fondamentales. Ils réaffirment la nécessité d'une évaluation externe des programmes scolaires des EE, et le recrutement de chargés de cours répondant à des critères d’excellence. Parmi les autres priorités pédagogiques des EE, les députés demandent que tout soit mis en œuvre pour augmenter les compétences en matière d'éducation des élèves handicapés. Ils constatent par ailleurs le taux élevé d'échec scolaire dans la section francophone et demandent que le conseil supérieur s'interroge sur les causes et les conséquences pédagogiques et financières de ce dysfonctionnement. Ils réaffirment enfin que la prise en charge des élèves aux besoins éducatifs spécifiques demeurent une priorité, d'autant que les EE n'offrent à ce jour qu'un seul type de diplôme.