OBJECTIF : adopter une stratégie visant à garantir l'application effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le nouvel environnement juridique existant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
CONTEXTE : avec le traité de Lisbonne, l’Europe des droits fondamentaux vient de franchir des étapes décisives :
Le respect des droits fondamentaux a toujours été une obligation soumise au contrôle de la Cour de justice. Le nouveau statut de la Charte permet toutefois de donner un nouvel élan à l'action de l'Union dans ce domaine. L'objectif de la politique qu'entend développer la Commission est de rendre les droits fondamentaux contenus dans la Charte aussi effectifs que possible dans l'Union.
CONTENU : la stratégie présentée par la Commission repose sur un objectif clair: l'Union doit être exemplaire pour assurer l'effectivité des droits fondamentaux contenus dans la Charte. Elle s’articule autour des axes suivants :
1) Garantir le respect sans faille des droits fondamentaux par l'Union européenne :
Renforcer la culture des droits fondamentaux au sein de la Commission : il est nécessaire de promouvoir une «culture des droits fondamentaux» à tous les stades de la procédure, dès les premières étapes de la conception d'une proposition au sein des services de la Commission, au moment de l'analyse d'impact et jusqu'au contrôle de la légalité du texte final d'un projet d'acte.
La Commission indique qu’elle assure un contrôle systématique de la compatibilité avec la Charte de ses propositions législatives et des actes qu'elle adopte. Elle a déjà pris des mesures d’organisation interne à cette fin. À l'aide d'une «liste de contrôle» (« check list ») relative aux droits fondamentaux, les services de la Commission recensent les droits auxquels une proposition de texte pourrait porter atteinte, et évaluent systématiquement l'impact que chaque option politique envisagée pourrait avoir sur ces droits.
Prendre en compte la Charte dans le processus législatif : au cours du processus législatif, les propositions de la Commission peuvent être soumises à des amendements de l’un des co-législateurs soulevant des questions de droits fondamentaux, sans qu'il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.
Les amendements des co-législateurs aux propositions de la Commission doivent respecter la Charte. La Commission défendra fermement sa position au sujet des normes de protection des droits fondamentaux contenues dans sa proposition, et signalera son opposition aux co-législateurs au cas où ils chercheraient à abaisser ces normes. En outre, la manière de traiter les projets d'amendements qui soulèvent des questions de compatibilité avec la Charte devrait faire l'objet d'un dialogue interinstitutionnel transparent.
Veiller au respect de la Charte par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union : le respect des droits fondamentaux par les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, est un composant essentiel de la confiance mutuelle nécessaire au fonctionnement de l’Union. La Commission utilisera tous les moyens à sa disposition pour assurer le respect de la Charte par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Elle lancera chaque fois que cela est nécessaire des procédures d’infraction contre les États membres pour non respect de la Charte dans la mise en œuvre du droit de l'Union.
2) Mieux informer les citoyens : il faut que les citoyens soient bien informés sur ces droits et sur les moyens de les faire valoir concrètement lorsqu’ils sont violés. Le besoin d'information sur les voies de recours semble particulièrement important en ce qui concerne les droits de l'enfant, par exemple, les problèmes les plus couramment mentionnés par les jeunes sont qu'ils ne savent pas comment défendre leurs droits et à qui s'adresser (80%).
La Commission renforcera son action d'information sur le rôle et les compétences de l'Union en matière de droits fondamentaux, ainsi que ses possibilités d'intervention, en veillant au respect des besoins linguistiques des citoyens et des professionnels.
Pour mieux informer sur les voies de recours existantes, elle veillera à ce que le portail e-justice puisse, au cours de l’année 2011, fournir aux citoyens des informations sur les voies de recours en cas de violations alléguées des droits fondamentaux. Elle lancera également une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux.
3) Suivre les progrès réalisés : la Commission présentera un rapport annuel sur l'application de la Charte qui aura deux objectifs: i) permettre, d'une manière transparente, continue et cohérente, de faire le point sur les progrès réalisés ; ii) permettre un échange de vues annuel avec le Parlement européen et le Conseil.
Le Parlement européen, à travers notamment les questions et pétitions, est un relai essentiel pour connaître la situation des droits fondamentaux dans les États membres sur des questions relevant de la compétence de l’Union. La Commission explorera avec le Parlement la meilleure manière de coopérer et de mutualiser les efforts dans le cadre des travaux sur son rapport annuel et des mécanismes de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux.