S'appuyant sur le compte de
gestion de l'exercice 2009 et le bilan financier au 31 décembre 2009 de
l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de
fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels
de l'entreprise commune pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de
l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au
Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’entreprise
commune sur l'exécution de son budget 2009.
Il se félicite que la Cour
estime que, d'une part, les comptes annuels de l'entreprise commune
présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation
financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses
opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et
que, d'autre part, les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31
décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects
significatifs.
Le Conseil estime toutefois que
les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent
un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de
délivrer la décharge. Ces commentaires peuvent se résumer comme suit :
- exécution budgétaire :
le Conseil appelle l'entreprise commune à prêter toute l'attention
voulue à la bonne exécution du budget, afin d'éviter une
sous-utilisation des crédits, ainsi qu'à une présentation appropriée des
comptes reflétant les contributions des membres de l'entreprise
commune ;
- contrôle interne :
le Conseil note les constatations de la Cour concernant les diverses
insuffisances présentées par les systèmes de contrôle interne, notamment
en ce qui concerne leur mise en œuvre, l'évaluation des systèmes de
gestion, la séparation des fonctions financières et opérationnelles et
l'autorisation des transactions financières. Il invite dès lors
l'entreprise commune à remédier à ces insuffisances sans tarder ;
- adaptation du règlement
financier: le Conseil demande aussi à l'entreprise commune de
compléter son règlement financier afin de renforcer son cadre financier.
Cela est particulièrement important dans le domaine de l'audit interne,
pour lequel certaines incohérences subsistent en ce qui concerne les
prérogatives de l'auditeur interne de la Commission ;
- contributions des membres :
le Conseil demande qu’une attention particulière soit accordée à la question
du paiement tardif des contributions des membres, afin d'éviter que
cette situation ne se reproduise à l'avenir ;
- gouvernance : le
Conseil demande enfin à l'entreprise commune de mettre en œuvre les
observations de la Cour afin d'améliorer sa gouvernance et de parvenir à
des réductions de coûts.