S'appuyant sur le compte de
gestion de l'exercice 2009 et le bilan financier au 31 décembre 2009 de
l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants
(IMI), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de
l'entreprise commune pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de
l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au
Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de
l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2009.
Il se félicite que la Cour
estime que, d'une part, les comptes annuels de l'entreprise commune présentent
fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de
celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et
les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et que, d'autre
part, les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2009
sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le Conseil estime toutefois que
les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent
un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de
délivrer la décharge. Ces commentaires peuvent se résumer comme suit :
- présentation du budget :
tout en tenant compte du fait que l'entreprise commune a été instituée
récemment et qu'elle n'a commencé à exercer ses activités de manière
autonome que le 16 novembre 2009, le Conseil l'invite à se conformer aux
dispositions financières en vigueur ainsi qu'aux principes budgétaires
en vigueur. Il demande qu’une attention particulière soit accordée à la
présentation de budgets pouvant être exécutés, afin d'éviter une
sous-utilisation des crédits, ainsi qu'à une présentation des comptes
reflétant les contributions des membres de l'entreprise commune ;
- contrôle interne :
le Conseil rappelle que les systèmes de contrôle interne et d'information
financière doivent être intégralement mis en œuvre et que les processus
d'entreprise doivent être formalisés. Il invite l'entreprise commune à
intensifier ses efforts, notamment en ce qui concerne la documentation
des processus informatiques et la mise en place d'un plan de continuité
des activités ;
- règlement financier :
le Conseil demande à l'entreprise commune de compléter son règlement
financier et de clarifier sa fonction d'audit interne, afin d'éliminer
les incohérences en ce qui concerne les prérogatives de l'auditeur
interne de la Commission ;
- accord de siège :
enfin, le Conseil souligne qu'il importe de conclure un accord de siège
sans tarder.