Accord UE/Jordanie: mécanisme de règlement des différends

OBJECTIF: conclure un accord sous forme de protocole entre l’UE et la Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen UE-Jordanie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d'établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. Les négociations ont été conclues et un accord sous forme de protocole entre l'UE et la Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part a été paraphé le 9 décembre 2009.

Il y a maintenant lieu de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord sous forme de protocole entre l'UE et la Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part est approuvé au nom de l'Union, sous réserve de l’approbation du Parlement européen.

Les principaux éléments de ce protocole sont détaillés dans le résumé de l’ancienne proposition de base daté du 22/06/2010.