Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 37 voix contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition de la Commission comme suit :
Garantie de l'UE : le texte amendé précise que les activités de financement de la BEI doivent respecter les principes directeurs généraux de l'action extérieure de l'Union européenne et des politiques de l'Union européenne et concourir à la réalisation de leurs objectifs. La déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales doit être prise en compte aux fins de l’éligibilité des prêts et des garanties de prêts de la BEI au bénéfice de la garantie de l'UE.
Objectifs du mandat général : la garantie de l'UE sera accordée pour les opérations de financement de la BEI qui soutiennent également les objectifs généraux suivants: i) le développement du secteur privé local, notamment à travers l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises (PME); ii) l'atténuation et l'adaptation dans le domaine du changement climatique.
Le texte précise que la contribution à la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et au développement économique et social durable est un objectif du financement de la BEI dans les pays en développement.
La BEI présentera d'ici à 2012, en coopération avec la Commission, une stratégie relative aux moyens d'accroître progressivement et régulièrement le pourcentage des projets favorisant la réduction des émissions de CO2 et d'éliminer les projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de climat.
D'une manière plus générale, les opérations de financement de la BEI doivent contribuer aux principes généraux guidant l'action extérieure de l'UE qui consistent à consolider et à soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d’environnement auxquels l'UE est partie. La BEI devra élaborer des indicateurs de performance pour faciliter le suivi de ces aspects.
En ce qui concerne les pays en développement en particulier, une attention doit être portée à la gestion durable des ressources naturelles mondiales, à leur intégration harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, à la campagne contre la pauvreté. La BEI devrait encourager l'égalité d'accès aux services financiers, en particulier pour les groupes défavorisés tels que les minorités, les agriculteurs et les femmes.
Plafonds du mandat : le plafond maximal pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2007-2013, diminué des montants annulés, ne doit pas dépasser 29.567.000 000 d’EUR. Ce plafond maximal comprend deux parties: i) un mandat général de 27.567.000.000 d’EUR ; ii) un mandat relatif au changement climatique de 2.000.000.000 d’EUR.
L'éligibilité des pays dans lesquels la BEI finance des actions d'atténuation du changement climatique au titre de la garantie de l'Union pourrait être limitée avant que la BEI ne consacre des fonds aux pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter des objectifs appropriés en matière de changement climatique. Avant d'adopter une telle décision, le Conseil devra consulter le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission.
Évaluation par la BEI des aspects des projets relatifs au développement : la Commission devra intégrer dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil une évaluation du volet développement des activités de la BEI, en s'appuyant sur les audits préalables réalisés dans le cadre des projets. La BEI devra évaluer les informations fournies par les porteurs des projets. Le contrôle de la BEI s'étendra, si possible, aux performances des intermédiaires financiers au service des PME. Les résultats du contrôle seront, si possible, rendus publics.
La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil les rapports de développement de la BEI dans le cadre de la procédure de communication annuelle d'informations prévue par la décision et les mettra à la disposition du public. Le Parlement européen examinera les rapports annuels en prenant en compte les avis de toutes les parties intéressées.
Communication annuelle d'informations et comptabilité : le texte prévoit que lorsque les financements de la BEI sont combinés avec d'autres ressources budgétaires de l'Union, toutes les décisions de financement doivent définir clairement les ressources devant être engagées. Une ventilation détaillée des ressources budgétaires et des instruments financiers employés en combinaison avec les financements de la BEI devra figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI menées en vertu de la présente décision.
Coopération avec d'autres institutions financières publiques : l’objectif doit être de limiter au maximum, si possible, les coûts dus à des doubles emplois et la concurrence inutile.
La Commission proposera, d'ici la mi-2012, sur la base des expériences positives existantes, la mise en place d'une «plate-forme de l'UE pour la coopération et le développement» en vue d'optimaliser et de rationaliser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner de manière accrue les dons et les prêts dans les régions extérieures. Dans le cadre de ses réflexions, la Commission devra consulter la BEI, la BERD ainsi que les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes. À cette fin, elle créera un groupe de travail composé de représentants des États membres, de députés au Parlement européen, de la BEI et, au besoin, d'autres institutions.
Pays et territoires non coopératifs : dans ses opérations de financement, la BEI ne tolérera aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion et la fraude fiscales. Elle ne participera à aucune opération mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe d'action financière (GAFI) et d'autres organisations internationales compétentes.
Perspectives du financement de la coopération et du développement : la Commission mettra en place, avec la BEI, un groupe de travail chargé d'étudier les perspectives du financement de la coopération et du développement provenant de l'Union européenne, d'examiner les pratiques en vigueur et de proposer des changements dans l'organisation et la coordination de l'aide au développement et pour une meilleure efficacité. Le groupe de travail remettra son rapport, assorti de recommandations, au plus tard le 31 décembre 2012.