Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'état de droit en Russie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et ECR.
La résolution note que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie. La deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne. Par ailleurs, des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence. Les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes.
Dans ce contexte, le Parlement exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences. Il invite les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev.
Préoccupés par le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev, les députés demandent un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel. Ils invitent encore le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit.
Les députés déplorent également la dispersion brutale des manifestations pacifiques organisées le dernier jour du mois, un mois sur deux, afin de défendre l'article 31 de la constitution russe. Dans ce contexte, Boris Nemtsov et environ 70 personnes ont été arrêtés à Moscou le 31 décembre 2010.
Le Parlement encourage les présidents du Conseil et de la Commission, ainsi que la haute représentante, à suivre attentivement ces affaires et à évoquer ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, en particulier lors du prochain sommet UE-Russie.
Réaffirmant sa conviction que la Russie demeure un partenaire important pour l'Union européenne dans l'établissement d'une coopération durable, fondée sur la démocratie et l'état de droit, le Parlement demande à l'UE et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global. Il renouvelle son soutien ferme à un nouvel accord qui couvrirait les questions liées à la démocratie, à l'État de droit, aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux.
Enfin, le Parlement réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé.