Budget 2012: état prévisionnel des recettes et des dépenses - section I, Parlement
En adoptant le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT), la commission des budgets constate que le niveau du projet d'état prévisionnel PE pour l’année 2012 se monte (après une préconciliation entre la commission des budgets et le Bureau du Parlement européen) à 1.724.575.043 EUR, ce qui représente 19,7% de la rubrique 5 (administration) du cadre financier pluriannuel (CFP). Le taux d'augmentation suggéré atteint ainsi 2,3% par rapport au budget 2011.
Cadre général et budget global : les députés réclament tout d’abord une révision à long terme du budget du Parlement européen. Ils demandent en particulier que soient identifiées les économies potentielles de demain afin de réduire les coûts et de dégager des ressources pour assurer le fonctionnement durable du Parlement. Dans le contexte de rigueur budgétaire actuelle, les députés réaffirment que le Parlement doit faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération en restant sous le taux d'inflation actuel. Ils réaffirment également que les besoins afférents aux 18 nouveaux eurodéputés prévus par le traité de Lisbonne, devraient être pris en compte par le biais d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif.
Rappelant que le plafond de la rubrique 5 du CPF pour 2012 se chiffre à ce stade à 8,754 milliards EUR, les députés appellent non seulement le Parlement mais aussi toutes les autres institutions à faire preuve de modération dans le contexte de crise économique et de lourde charge de la dette publique, mais sans que cela porte atteinte à l'objectif d'excellence législative. Ils se disent dès lors prêts à accepter une révision du plafond de la rubrique 5 du CFP sous la forme d’une compensation : il s’agirait en effet de réduire le plafond de la rubrique administration du budget à concurrence de 100 millions EUR en échange d’une augmentation correspondante des autres rubriques en faveur des actions dans le domaine de la jeunesse.
Questions spécifiques : les députés appellent le Bureau du Parlement à appliquer une approche rigoureuse en matière de gestion des ressources humaines avant de créer des postes nouveaux au Parlement européen. Ils considèrent que les efforts pour moderniser et rationaliser l'administration et les propositions relatives à 2012 devraient contribuer à une réduction du recours à des services extérieurs. Ils espèrent ainsi limiter le niveau de dépenses à celui de 2010.
D’autres questions sont abordées comme notamment la nécessité de :
- poursuivre l’application de la politique environnementale du Parlement,
- lancer une campagne d'information,
- soutenir la stratégie TIC pluriannuelle,
- poursuivre la modernisation et la rationalisation de l'administration,
- moderniser et rationaliser la sécurité du Parlement (dans ce contexte, les députés placent 3 millions EUR dans une réserve qui sera débloquée sur présentation d'une formule viable et un plan de dépenses équilibré),
- moderniser la stratégie numérique relative aux outils web 2.0 et aux réseaux sociaux (y compris le système wifi), la politique d'information et de communication, le système de gestion de la connaissance, la traduction et l'interprétation, la politique EMAS, ainsi que les politiques de non-discrimination.
Á ce stade, les députés escomptent également des économies supplémentaires en matière de consommation d'eau, d'électricité, de papier et de frais de transport afférents aux missions et déplacements officiels.
Bâtiments en construction : les députés rappellent une fois encore leur position selon laquelle les paiements anticipés de bâtiments, destinés à réduire les frais financiers, restent une des grandes priorités de l'avenir. Dans ce contexte, les députés demandent une utilisation optimale des ressources budgétaires en fin d'année, de manière à disposer de ressources supplémentaires pour les projets immobiliers à long terme (grâce au transfert des crédits non utilisés). En ce qui concerne la réalisation de la Maison de l'histoire européenne, les députés recommandent une réduction de l'estimation des coûts de fonctionnement. Dans l’attente, ils réclament un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et placent 2 millions EUR dans une réserve le temps que ce plan lui soit transmis. En tout état de cause, les députés refusent la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour la Maison de l'histoire européenne et demandent que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au poste 101 (réserve pour imprévus). Les députés estiment en effet que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire.