La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Britta REIMERS (ADLE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les amendements proposés concernent l'adaptation de la législation aux dispositions du TFUE relatives aux compétences d'exécution.
Suite à la récente adoption d'un consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE) et à l'achèvement de la procédure d'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, les députés proposent une mise à jour de la rédaction du texte, en introduisant la formulation convenue entre le Parlement européen et le Conseil, relative aux procédures de comité.