Accord UE/Maroc: mécanisme de règlement des différends

2010/0181(NLE)

En adoptant le rapport de George Sabin CUTAŞ (S&D, RO), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends.