Accord UE/Jordanie: mécanisme de règlement des différends
2010/0173(NLE)
En adoptant le rapport d’Emilio MENÉNDEZ DEL VALLE (S&D, ES), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part.