OBJECTIF : réduire les retards de paiement lors des transactions commerciales afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
CONTENU : à la suite de l'accord avec le Parlement européen intervenu en première lecture, le Conseil a adopté une directive fixant de nouvelles règles concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La réduction du nombre des retards de paiement lors des transactions est l'un des dix principes énoncés dans le « Small Business Act » pour l'Europe, pour aider les PME à faire face aux conditions difficiles qui règnent actuellement sur le marché.
Cette directive établit des délais précis pour le paiement des factures et instaure un droit à indemnisation en cas de retard de paiement dans toutes les transactions commerciales, qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics. Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.
Délais de paiement : dans le cadre des nouvelles règles, un créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire si : a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales; et b) le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard. Le créditeur aura droit à des intérêts pour retard de paiement à compter du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.
Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception de la facture par le débiteur, ou, si la date de réception de la facture est incertaine, dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.
Si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services, les intérêts seront dus dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.
En règle générale, dans les transactions entre entreprises, le délai de paiement fixé dans un contrat ne saurait excéder 60 jours, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En ce qui concerne les transactions entre entreprises et pouvoirs publics, une dérogation permet à certaines entreprises publiques, ainsi qu'à des hôpitaux publics et des établissements de santé, de prolonger le délai de paiement jusqu'à un maximum de 60 jours. S’il décide de prolonger les délais en vertu de la directive, un État membre aura l’obligation de transmettre à la Commission un rapport sur cette prolongation au plus tard le 16 mars 2018.
Indemnisation pour les frais de recouvrement : lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier sera en droit d'obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 EUR. Ce montant forfaitaire sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et visera à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu'il a encourus.
Outre le montant forfaitaire, le créancier sera en droit de réclamer au débiteur une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant et encourus par suite d'un retard de paiement du débiteur. Ces frais pourront comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
Clauses contractuelles et pratiques abusives: toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement sera considérée comme manifestement abusive, tandis qu’une clause contractuelle excluant l’indemnisation pour les frais de recouvrement sera présumée être manifestement abusive.
Procédures de recouvrement pour des créances non contestées : les États membres devront veiller à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.
Transparence et sensibilisation : les États membres devront garantir la transparence, notamment en publiant le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement. La Commission publiera sur l’internet les informations relatives aux taux actuels des intérêts légaux qui s’appliquent dans tous les États membres en cas de retard de paiement lors de transactions commerciales.
Rapport : au plus tard le 16 mars 2016, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive. Ce rapport sera accompagné de toute proposition appropriée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/03/2011.
TRANSPOSITION : 16/03/2013.