Le comité a examiné l'état d'avancement du processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Á cet égard, le Conseil a pris note des conclusions de la présidence. Ces conclusions peuvent se résumer comme suit :
Conformément à l’acte d'adhésion de 2005, la vérification, à travers des procédures d'évaluation, du fait que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l’acquis de Schengen ont bien été remplies par la Bulgarie et la Roumanie est une condition préalable pour que le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, puisse prendre une décision concernant son application intégrale et la suppression qui en résulte des contrôles aux frontières internes entre et avec les États membres.
La Roumanie et la Bulgarie ont programmé leurs préparatifs en concertation avec les présidences tournantes successives de l'UE, avec pour objectif une pleine adhésion à l’espace Schengen d'ici fin mars 2011.
En ce qui concerne les résultats de l'évaluation Schengen de la Bulgarie et la Roumanie et la prise en compte de leur déclaration commune, selon laquelle les deux pays rejoignent l'espace Schengen ensemble et en même temps, il convient de faire un bilan de la situation et des résultats obtenus à ce jour, compte tenu de l'importance du travail réalisé par la Roumanie et la Bulgarie.
Sur le chemin vers l'adhésion de Schengen, des missions d'évaluation ont été organisées entre 2009 et 2010 dans les domaines de la protection des données, de la coopération policière, de la délivrance des visas, des frontières aériennes, terrestres et maritimes, et du SIS/SIRENE.
Suite à la dernière mission qui avait eu lieu en décembre 2010, le Groupe de travail d’évaluation Schengen a conclu que la Roumanie pourrait adhérer à l’espace Schengen avec la Bulgarie. Sur cette base, la Roumanie a bouclé les préparations techniques requises concernant tous les domaines évalués de l’acquis de Schengen. La Roumanie assurera la mise en œuvre des recommandations énumérées dans les rapports d’évaluation et informera régulièrement le Conseil sur le suivi de ces recommandations.
La Bulgarie, à l’exception d’un seul domaine, a clos tous les chapitres évalués de l’acquis de Schengen ; la réévaluation des frontières extérieures du pays est prévue pour la 4ème semaine de mars 2011. La Bulgarie s’engage à effectuer les préparations nécessaires afin de répondre à tous les critères de l’acquis de Schengen dans les meilleurs délais. La Bulgarie fera les efforts nécessaires pour assurer la mise en œuvre des recommandations énumérées dans les rapports d’évaluation et informera régulièrement le Conseil sur le suivi de ces recommandations.
L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen reste la priorité de la présidence hongroise. Compte tenu des positions exprimées par certains États membres, la présidence continuera à travailler, en collaboration étroite avec tous les États membres, afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées, en tenant compte des réserves exprimées.