La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Janusz WOJCIECHOWSKI (ECR, PL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
- les députés soutiennent que la proposition devrait être fondée sur l’article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils soulignent en effet que conformément au traité de Lisbonne, la fonction législative est partagée par le Parlement et par le Conseil et que procédure législative ordinaire est d'application dans le domaine de l'agriculture ;
- en outre, la date de transposition de la directive devrait être fixée au 30 juin 2011 (au lieu du 30 avril 2011), et ses dispositions devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2011 au plus tard (au lieu du 1er mai 2011).