OBJECTIF: conclure un accord
entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des
personnes en séjour irrégulier.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision
2011/118/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union
européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour
irrégulier.
CONTENU : conformément à
la décision 2010/687/CE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la
Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été
signé au nom de l'Union européenne, le 17 juin 2010, sous réserve de sa
conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant de
conclure cet accord au nom de l’UE et de prévoir une procédure simplifiée
pour la définition de la position de l’Union à cet égard.
CONTENU : avec la présente
décision, l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie sur la réadmission
des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l’UE.
Les principaux éléments de cet
accord peuvent se résumer comme suit :
- fixation des obligations
en matière de réadmission : celles-ci sont prévues sur la base
d’une réciprocité totale s'appliquant tant aux ressortissants nationaux
qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides;
- obligation de réadmission
des ressortissants nationaux : celle-ci englobe également les
anciens ressortissants qui ont renoncé à leur nationalité ou en ont été
déchus de leur nationalité sans obtenir la nationalité d'un autre État
mais aussi aux membres de la famille (c'est-à-dire le conjoint et
les enfants mineurs célibataires), quelle que soit leur nationalité, qui
ne disposent pas d'un droit de séjour autonome dans l'État requérant;
- obligation de réadmettre
des ressortissants de pays tiers et les apatrides : cette
obligation est liée aux conditions préalables suivantes: a) l'intéressé
détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en
cours de validité ou une autorisation de séjour en règle délivré(e) par
l'État requis ou b) l'intéressé a pénétré illégalement sur le territoire
de l'État requérant en arrivant directement du territoire de l'État
requis. Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit
aéroportuaire ni à l'ensemble des personnes auxquelles l'État requérant
a délivré un visa ou une autorisation de séjour avant ou après leur
entrée sur son territoire;
- prévision d’un modèle type
de document de voyage : que ce soit pour ses propres
ressortissants ou pour les ressortissants de pays tiers ou les
apatrides, la Géorgie devra utiliser le modèle type de document de
voyage de l'UE établi à des fins d'éloignement tel que prévu à l’accord
;
- fixation des modalités
techniques régissant la procédure de réadmission : la procédure
sera appliquée avec une certaine souplesse, aucune demande de
réadmission n'étant exigée lorsque la personne à réadmettre est en
possession d'un document de voyage ou d'une carte d'identité en
règle ;
- fixation d’une procédure
accélérée pour les personnes appréhendées dans la «région
frontalière» : c'est-à-dire dans une zone s'étendant jusqu'à 5
kilomètres au-delà des territoires des ports maritimes, zones douanières
comprises, et des aéroports internationaux des États membres ou de la
Géorgie. Dans le cadre de la procédure accélérée, la demande de
réadmission devra être transmise dans un délai de 2 jours, et la réponse
à celle-ci dans les 2 jours ouvrables, tandis que selon la procédure
normale, le délai de réponse est de 12 jours calendrier;
- fixation de règles
spécifiques pour les opérations de transit, les règles applicables
en matière de coûts, de protection des données et de position de
l'accord par rapport aux autres obligations internationales;
- prévision d’un comité
spécial de réadmission mixte et fixation de ses attributions et
compétences.
Dispositions territoriales :
l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l’adoption de la présente
décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application,
conformément aux dispositions pertinentes du Traité. Le Royaume-Uni a en
revanche notifié son souhait de participer à la présente décision.
Á noter que le présent accord
est adopté de manière concomitante à l’accord
sur la facilitation de la délivrance des visas conclu avec la
Géorgie. Ces accords entrent en vigueur simultanément.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la
décision entre en vigueur le 18 janvier 2011. L’accord entre en vigueur le 1er
mars 2011.