La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Gunnar HÖKMARK (PPE, SE) sur la gouvernance économique mondiale.
Les députés demandent que les responsables politiques du monde entier continuent de réfléchir à des solutions en vue de réformer la gouvernance économique mondiale afin de rééquilibrer l'économie mondiale et de prévenir une nouvelle récession. Ils soulignent que la réforme de la gouvernance mondiale devrait assurer l'insertion des marchés dans un cadre institutionnel général pour que ces derniers fonctionnent convenablement. L'un des objectifs prioritaires de la gouvernance économique mondiale devrait consister dans la création d'un environnement favorable aux investissements à long terme.
Les députés approuvent les travaux conduits par les États membres du G 20, et notamment l'engagement de mettre en œuvre à moyen terme des plans d'assainissement budgétaire favorables à la croissance et en phase les uns avec les autres, tout en soutenant la demande intérieure à un rythme dicté par les conditions particulières de chaque pays, ainsi que d'entreprendre des réformes structurelles propres à favoriser la création d'emplois et à contribuer au rééquilibrage à l'échelle mondiale. Ils relèvent toutefois que les perspectives d'une correction des déséquilibres mondiaux dessinées au sein du G 20 semblent, jusqu'à présent, limitées.
Le rapport formule, entre autres les recommandations suivantes quant aux politiques à mettre en œuvre pour assurer la gouvernance économique :
Le rapport constate que les forums actuels, tel que le G20, permettent seulement des débats informels, sans base juridique et sans les attributs d'organisations internationales dans leurs procédures décisionnelles ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle de leurs décisions. Le régime du consensus qui caractérise les procédures décisionnelles n'incite pas à prendre des décisions audacieuses et aboutit souvent à de vagues engagements non contraignants. Les députés prient dès lors le forum mondial d'abandonner, à l'instar de l'Union européenne, l'application exclusive du principe de l'unanimité.
Réforme du système monétaire et financier international et de ses institutions : les députés soulignent que l'Union européenne doit jouer un rôle primordial dans la réforme économique mondiale visant à rendre les institutions internationales plus légitimes, plus transparentes et plus responsables. Les députés sont d’avis que l'Union européenne devrait être capable de parler d'une seule voix et qu’elle devrait occuper un unique siège au FMI et à la Banque mondiale. Ils se déclarent en faveur d'un FMI fort, indépendant et plus démocratique, ainsi que d'une augmentation substantielle des droits de vote détenus par les pays en développement et les pays en transition.
Le rapport souligne la nécessité d'une appréhension mondiale et d'une vision commune de la politique monétaire, du commerce international, de la viabilité des finances publiques et de la souplesse des relations de change. Les députés estiment que l'économie mondiale devrait se caractériser par des marchés ouverts pour l'avantage mutuel de tous les participants et soulignent l'importance primordiale de normes sociales and environnementales élevées, qu'il convient de développer. Ils tiennent à ce que le FMI et l'OMC soient au cœur de ce processus, avec la participation du G 20 et des autres organismes concernés.
La Commission est invitée à redéfinir la stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissement pour y intégrer les «BRIC» (Brésil, Russie, Inde et Chine), futurs partenaires commerciaux majeurs, dans un réseau mondial commun d'intérêts étroitement liés en matière de développement socialement et écologiquement durable.
Le rapport demande également la création d'un conseil international des banques centrales, composé tout d'abord des banques centrales de l'Union européenne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, qui aurait pour tâche de coordonner les politiques monétaires, d'assurer la surveillance financière, ainsi que d'accroître la diffusion et de promouvoir l'utilisation des DTS comme monnaie de réserve mondiale.
Gouvernance du secteur financier à l'échelle mondiale : le rapport invite les autorités de surveillance de l'Union européenne à prendre l'initiative de développer la coopération internationale et à instaurer des bonnes pratiques en matière de réglementation financière. Il souligne également qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun.
Le rapport insiste sur la nécessité de :
Le rapport invite le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à proposer des mesures visant à cantonner les activités de banque de détail des établissements ayant une importance systémique et à les obliger à disposer de fonds propres autonomes. Il recommande également la mise en place, sous l'égide du FMI, d'une infrastructure internationale permettant aux autorités comme aux professionnels du secteur de disposer d'une source unique de données financières de base normalisées, de façon à rendre les opérations financières plus sûres et plus performantes.
Reconfiguration du système monétaire international : les députés soulignent les effets positifs d'un cadre renforcé de la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro pour la coopération et la coordination à l'échelle mondiale. Ils soulignent également l'importance de renforcer et d'approfondir le marché unique européen non seulement dans une perspective interne, mais aussi à titre d'exemple pouvant inspirer d'autres blocs commerciaux dans le monde.
La Commission est invitée à soumettre une proposition sur les moyens d'améliorer la procédure décisionnelle interne de l'Union européenne pour parvenir à une plus grande cohérence dans la représentation extérieure de cette dernière sur les dossiers économiques et financiers. La représentation de l'Union rendrait ainsi démocratiquement des comptes au Parlement européen, aux États membres et aux parlements nationaux.