La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Sajjad KARIM (ECR, UK) sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié).
La commission parlementaire recommande que le Parlement approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.