Programme-cadre Euratom 2012-2013: activités de recherche et de formation en matière nucléaire

2011/0046(NLE)

OBJECTIF: assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l'UE dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour les années 2012-2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : aux termes de l'article 7 du traité Euratom, le programme-cadre Euratom est le principal instrument de la Communauté pour soutenir et compléter les activités des États membres en matière de R&D dans le domaine nucléaire. Les dispositions en vigueur (décisions du Conseil instituant le 7e programme-cadre d'Euratom pour 2007-2011) expireront fin 2011. L'objectif principal de la proposition est d'assurer la poursuite de la recherche financée par l'UE dans le domaine nucléaire pendant deux années supplémentaires, dans la lignée des activités menées avec succès au cours de la période 2007-2011.

Le programme-cadre d'Euratom est crucial, par exemple, si l'Europe souhaite obtenir le meilleur retour sur l'investissement dans ITER, qui est entré dans sa phase de construction et dépend du soutien continu apporté au titre du programme européen de recherche dans le domaine de la fusion nucléaire. La recherche cofinancée par Euratom joue également un grand rôle dans l'amélioration de la sûreté, de l'utilisation efficace des ressources et de la rentabilité de la fission nucléaire et d'autres applications des rayonnements ionisants dans l'industrie et la médecine.

La présente proposition fait partie du paquet législatif qui contient les propositions de décisions relatives au programme-cadre 2012-2013 proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes) et aux règles de participation.

ANALYSE D’IMPACT: conformément à l'article 21 des modalités d'exécution du règlement financier (règlement n° 2342/2002 de la Commission), la Commission a réalisé une évaluation ex ante. La  proposition ayant pour objet la poursuite du programme-cadre Euratom en 2012 et 2013 au titre des mêmes perspectives financières, il a été dérogé à l’obligation de produire une analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE: articles 1er, 2, 4 et 7 du traité Euratom.

CONTENU : la proposition vise à l’adoption d’une décision du Conseil prolongeant de deux ans, 2012 et 2013, le programme-cadre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Contenu du programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013 : le programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013 contient en gros les mêmes objectifs scientifiques, techniques et stratégiques et fait appel aux mêmes mécanismes de financement que l'actuel 7e programme-cadre d'Euratom (2007-2011). Il couvrira la construction de l'ITER, le programme d'accompagnement pour la recherche sur l'énergie de fusion, les activités de recherche sur la fission et la radioprotection, et les actions directes du Centre commun de recherche dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires.

Le programme a néanmoins évolué au cours des cinq dernières années. En ce qui concerne la politique, l'évolution la plus sensible a été l'adoption et l'approbation du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET) dans le cadre d'un large portefeuille visant à relever les futurs défis énergétiques.

Les objectifs généraux du programme-cadre d'Euratom pour les années 2012-2013 sont les suivants:

  • dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, développer la technologie permettant d'offrir une source d'énergie sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement viable;
  • dans le domaine de la fission nucléaire et de la radioprotection, améliorer la sûreté, l'utilisation efficace des ressources et la rentabilité de la fission nucléaire et des autres applications des rayonnements ionisants dans l'industrie et la médecine, et renforcer la sécurité nucléaire (garanties, non-prolifération, lutte contre le trafic de matière et criminalistique nucléaire).

Budget pour le programme-cadre d'Euratom 2012-2013 (y compris ITER) : la Commission note que les projets d'engagements initialement prévus pour la recherche nucléaire dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 sont insuffisants, en raison de l'augmentation substantielle des coûts du projet ITER. Si aucune décision n'est prise sur l'augmentation du budget d'ITER, la contribution d'Euratom à ITER serait limitée aux engagements prévus à cet effet dans le cadre financier, ce qui aurait pour conséquence qu'Euratom ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses obligations légales aux termes de l'accord relatif à ITER.

  • Dans ses conclusions du 12 juillet 2010, le Conseil a réaffirmé son engagement en faveur d'ITER et reconnu l'augmentation des besoins financiers y afférents. Il a convenu d'une limite de 6,6 milliards EUR (valeur 2008) pour la contribution européenne à la phase de construction d'ITER, jusqu'en 2020. Ce montant inclut 1,4 milliard EUR sur la période 2012-2013.
  • Le Conseil a également mandaté la Commission pour soutenir l'adoption de la base de référence d'ITER, ce qui a conduit la Commission à proposer une modification du cadre financier pluriannuel afin de couvrir les besoins supplémentaires de financement d'ITER. Lors de la réunion extraordinaire du Conseil du 28 juillet 2010 sur ITER, la base de référence a été adoptée. Le soutien d'Euratom a été donné. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore approuver les modifications proposées par la Commission.
  • À la suite de la proposition de la Commission concernant la modification du cadre financier pluriannuel, le Conseil est parvenu à un accord en novembre 2010 sur l'utilisation des marges existantes du budget 2010 et le redéploiement au sein du cadre financier pluriannuel et du 7e programme-cadre de l'UE afin de couvrir les besoins supplémentaires d'ITER à hauteur de 1,3 milliard EUR (soit 100 millions de moins que le montant de 1,4 milliard EUR reconnu dans les conclusions du Conseil du 12 juillet 2010). La réduction de 100 millions EUR pour la période 2012-2013 ne contredit ni n'annule l'engagement du Conseil sur une contribution globale de l'UE aux coûts de construction d'ITER à hauteur de 6,6 milliards EUR.

Dans le cadre de la procédure de conciliation pour le budget 2011 et de la discussion sur l'instrument de flexibilité, l'autorité budgétaire n'a pas conclu d'accord sur le financement additionnel de l'UE pour ITER. Une décision sur cette question, sur la base de la proposition de la Commission, devra donc être prise dès que possible en 2011.

La Commission propose, dans ces circonstances, que le processus législatif concernant les propositions pour le programme-cadre d'Euratom en 2012-2013 se déroule parallèlement aux discussions budgétaires relatives à ITER et à l'exercice 2012. Un accord sur le financement additionnel permettra d'adopter rapidement le programme de recherche Euratom en 2011.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2.560.270.000 EUR. Ce montant est réparti comme suit (en EUR):

  • pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions indirectes: i) recherche sur l'énergie de fusion: 2.208.809.000; ii) fission nucléaire et radioprotection: 118.245.000;
  • pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions directes: activités nucléaires du CCR : 233.216.000.