La Commission présente un
rapport concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 450/2003 du
Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la
main-d’œuvre (ICM).
Le règlement (CE) n° 450/2003
établit un cadre commun pour l’élaboration et la transmission d’indices
comparables du coût de la main-d’œuvre dans l’Union européenne. La Commission
(Eurostat) publie un communiqué de presse trimestriel sur l’indice du coût
horaire de la main-d’œuvre. En vertu du règlement, la Commission doit
présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans.
Ce rapport doit en particulier évaluer la qualité des données transmises. La
présentation de rapports nationaux annuels sur la qualité est requise par le
règlement ICM.
Le rapport note que dans
l’ensemble, les dispositions du règlement relatif à l’ICM sont de mieux en
mieux respectées depuis le précédent rapport en 2008. La plupart des
États membres respectent désormais les dispositions. Les États membres ont
continué d’affecter des ressources à des actions de mise en œuvre visant à
obtenir des séries plus comparables et plus actuelles pour cet indice.
Celles-ci ont permis de relever globalement la qualité des données et donc
d’accroître leur utilité.
Étant donné que des progrès
considérables ont été accomplis en matière de comparabilité et
d’exhaustivité, le présent rapport se concentre sur la précision, l’actualité
et la cohérence :
- Précision :
généralement, les problèmes relatifs à la précision trouvent leur
origine dans les insuffisances des données sources et peuvent conduire à
une forte volatilité des séries de l’ICM. En principe, les problèmes
connus afférents à la précision sont examinés par les États membres
concernés dans le rapport annuel sur la qualité, et la Commission
(Eurostat) suit les progrès accomplis ou envisagés pour ce qui est du
recours à des sources plus fiables. Actuellement, trois États membres
rencontrent des problèmes de précision. L’Allemagne et la Hongrie ne
disposent pas pour le moment de données sources leur permettant de
respecter totalement le règlement. Les données relatives à l’ICM fournies
par la Grèce font souvent apparaître des taux de croissance
inexplicables qui sont difficilement conciliables avec l’évolution
observée sur le marché du travail.
- Actualité : les
améliorations en matière d’actualité ont été constantes depuis la
publication du dernier rapport en 2008. Néanmoins, deux États membres
(la Belgique et l’Irlande) ont encore des difficultés à respecter les
dates de transmission fixées. La Commission a demandé à ces pays de
prendre les mesures appropriées pour assurer le respect, à l’avenir, des
délais de transmission des données.
- Cohérence : dans le
rapport annuel sur la qualité, il est demandé aux États membres de
comparer les taux de croissance de l’ICM avec ceux des rémunérations
horaires des salariés figurant dans les comptes nationaux (selon la
définition du SEC 95). Les deux collectes de données mesurent le même
phénomène avec des divergences dans les définitions, l’exhaustivité des
sources et la méthodologie utilisée pour le calcul des taux de
croissance. Étant donné que tous les États membres ne produisent pas des
statistiques trimestrielles pour les rémunérations horaires des salariés
(données des comptes nationaux), il n’est pas possible d’avoir un aperçu
complet de la cohérence. De plus, étant donné que les comptes nationaux
utilisent toujours la nomenclature NACE Rév. 1 et que l’ICM utilise la
NACE Rév. 2, la comparaison est limitée à un très petit nombre de
sections agrégées de la NACE.
La Commission contrôlera
régulièrement les problèmes persistants de non-respect et de qualité au moyen
des données fournies et d’autres documents nationaux. Faute de progrès
satisfaisants dans la mise en œuvre des améliorations souhaitées ou
envisagées, les autorités nationales compétentes seront contactées et la
Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des
dispositions.