Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique

2008/0250(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/144/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP. Les négociations en vue d’un accord de partenariat intérimaire («APE») ont été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie – Nouvelle- Guinée et la République des Îles Fidji.

L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. Il convient dès lors de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit :

I. Partenariat commercial pour un développement durable :

Objectifs : les objectifs de l’accord sont les suivants :

  • permettre aux États du Pacifique de commencer à bénéficier de l'accès au marché amélioré offert par l’UE dans le cadre des négociations APE et, dans le même temps, éviter une perturbation du commerce entre les États du Pacifique et l’UE à l'expiration, le 31 décembre 2007, des préférences commerciales octroyées au titre de l'accord de Cotonou, en attendant la conclusion d'un APE complet ;
  • promouvoir le développement durable et l'intégration progressive des États du Pacifique dans l'économie mondiale ;
  • établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l'intérêt commun et atteindre cet objectif par une libéralisation progressive des échanges dans le respect des règles de l'OMC applicables, selon le principe de l'asymétrie et de manière proportionnée aux besoins spécifiques des États du Pacifique ;
  • fixer les modalités appropriées au règlement des différends;
  • établir des dispositions institutionnelles appropriées.

Principes : l’accord se fonde sur les principes fondamentaux et essentiels, dont ceux énoncés aux articles 2 et 9 de l'accord de Cotonou. Il s'inspire des dispositions de l'accord de Cotonou et des accords de partenariat ACP-CE antérieurs dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales ainsi que de la coopération économique et commerciale.

L’accord comporte des dispositions destinées à renforcer le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans les pays concernés. L’accord comporte en outre des dispositions destinées à renforcer l'intégration régionale ainsi que la coopération avec les parties dans le cadre des enceintes internationales ayant des intérêts communs avec l’UE.

II. Commerce de marchandises : l’accord comporte un important volet commercial incluant des dispositions sur :

  • la suppression des droits de douane sur tous les produits originaires d'un État du Pacifique, à l'exception de certains produits sensibles ;
  • la coopération administrative en matière douanière ;
  • des mesures de sauvegarde pour permettre à chaque partie de se défendre contre tout préjudice grave à l’entrée d’un produit sur son territoire et perturbant gravement son marché ;
  • des mesures bilatérales ou multilatérales à appliquer defaçon temporaire en cas de perturbation du marché ;
  • des mesures non-tarifaires (ex. : interdiction des restrictions quantitatives sur certains produits,…) ;
  • la facilitation des échanges et du commerce entre les parties ;
  • le commerce spécifique de certaines marchandises en éliminant les obstacles aux échanges (une liste de produits prioritaires pour le commerce avec les États du Pacifique est ainsi prévue à l’annexe de l’accord).

III. Prévention et règlement des différends : une partie de l’accord vise à prévenir et régler les différends qui pourraient survenir entre elles afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, en conformité avec les règles de l’OMC.

IV. Dispositions institutionnelles et finales : l’accord comporte enfin desdispositions institutionnelles classiques incluant la mise en place d’un comité spécifique ou comité « commerce » chargé de traiter tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

Les parties s’engagent à poursuivre les négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de partenariat économique (APE) complet.

L’accord reste ouvert à l'adhésion de tous les États insulaires du Pacifique parties à l'accord de Cotonou.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 15/02/2011. La date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.