ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/144/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP. Les négociations en vue d’un accord de partenariat intérimaire («APE») ont été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie – Nouvelle- Guinée et la République des Îles Fidji.
L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. Il convient dès lors de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit :
I. Partenariat commercial pour un développement durable :
Objectifs : les objectifs de l’accord sont les suivants :
Principes : l’accord se fonde sur les principes fondamentaux et essentiels, dont ceux énoncés aux articles 2 et 9 de l'accord de Cotonou. Il s'inspire des dispositions de l'accord de Cotonou et des accords de partenariat ACP-CE antérieurs dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales ainsi que de la coopération économique et commerciale.
L’accord comporte des dispositions destinées à renforcer le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans les pays concernés. L’accord comporte en outre des dispositions destinées à renforcer l'intégration régionale ainsi que la coopération avec les parties dans le cadre des enceintes internationales ayant des intérêts communs avec l’UE.
II. Commerce de marchandises : l’accord comporte un important volet commercial incluant des dispositions sur :
III. Prévention et règlement des différends : une partie de l’accord vise à prévenir et régler les différends qui pourraient survenir entre elles afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, en conformité avec les règles de l’OMC.
IV. Dispositions institutionnelles et finales : l’accord comporte enfin desdispositions institutionnelles classiques incluant la mise en place d’un comité spécifique ou comité « commerce » chargé de traiter tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de partenariat économique (APE) complet.
L’accord reste ouvert à l'adhésion de tous les États insulaires du Pacifique parties à l'accord de Cotonou.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 15/02/2011. La date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.