Le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'UE pour des actions de recherche (2007-2013), y compris le mécanisme de financement du partage des risques :
Objectifs de l'Espace européen de recherche (EER) et de l'Union de l'innovation : le PC7 devrait contribuer à réaliser l'intégration de la base de la recherche i) en mettant fin à la fragmentation tout en encourageant le développement de capacités scientifiques dans toute l'Europe et ii) en exploitant le capital intellectuel de l'Europe, dans le contexte de la promotion d'une recherche de pointe et d'envergure mondiale, fondée essentiellement sur le principe de l'excellence, et de l'investissement dans ce type de recherche.
Il convient de faire porter les efforts européens sur les domaines et activités pour lesquels le fait de disposer d'une masse critique est un facteur indispensable de succès et qui doivent faire l'objet de solutions transnationales pour progresser, tout en affectant des ressources suffisantes aux thèmes de R&D susceptibles de produire des avancées radicales et en favorisant des conditions propices à l'innovation.
La politique de l'UE en matière de recherche et d'innovation devrait s'attacher essentiellement à relever les grands défis auxquels l'Europe est confrontée et à renforcer la concurrence industrielle mondiale. L'Union de l'innovation, y compris les partenariats d'innovation européens, devrait permettre de dégager une approche stratégique de la recherche et de l'innovation.
Infrastructures de recherche : il faut davantage de synergie entre les objectifs stratégiques du financement des infrastructures de recherche fourni par le PC7 et les États membres. Compte tenu de la valeur ajoutée européenne, il convient d'adopter une approche plus intégrée pour stimuler les infrastructures de recherche au cours des prochaines étapes du PC7. Il faudrait en outre s'attacher à renforcer leur impact en établissant des synergies entre les instruments de formation et l'utilisation des infrastructures de recherche et en favorisant davantage l'accès des chercheurs européens aux infrastructures de recherche.
Une stratégie globale et bien articulée : celle-ci doit être conçue de façon à ce que les instruments et les priorités encouragent la participation d'un large éventail d'entreprises, d'universités et d'organismes de recherche technologique. Une telle stratégie doit tenir compte de la nécessité de soutenir les efforts déployés par les entreprises européennes pour s'intégrer dans des réseaux mondiaux d'innovation. Le Conseil encourage la Commission à continuer à accroître l'impact sur l'innovation du PC7 et note qu'elle a l'intention de financer des projets qui rapprochent les résultats de la recherche du marché.
Le caractère ouvert et international du PC7 devrait être exploité pleinement. Dans le cadre de la stratégie de sortie de la crise financière, il faudrait soutenir la recherche et l'innovation dans des domaines vitaux pour la compétitivité européenne, comme les technologies essentielles. Pour favoriser l'innovation, il faut être plus attentif à réduire la charge administrative des entreprises.
Simplification : le Conseil convient qu'il faut faire un saut quantitatif dans la simplification. Il rappelle que, dans ses conclusions du 12 octobre 2010, il a demandé de supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire produisant des intérêts pour le préfinancement et il prend note des propositions formulées par la Commission à cet égard et concernant un risque d'erreur tolérable. Il encourage la Commission à poursuivre son travail en ce qui concerne l'urgente nécessité de réduire les délais d'engagement ainsi que la nécessité d'accepter les pratiques comptables habituelles des bénéficiaires.
La Commission est invitée à : i) saisir l'occasion qu'offre la révision actuelle du règlement financier et de ses modalités d'application pour contribuer à établir un cadre stratégique commun prévoyant des conditions harmonisées et plus souples pour la recherche, y compris en ce qui concerne les initiatives technologiques conjointes ; ii) continuer à examiner les possibilités de passer dès que possible à une approche plus tolérante à l'égard du risque et fondée sur la confiance.
Combinaison des mesures de financement : celle-ci devrait permettre d'atteindre un juste équilibre entre une approche ascendante et une approche descendante de la recherche, qu'il s'agisse de la recherche fondamentale ou de la recherche appliquée. Le Conseil prend acte des conclusions du groupe d'experts sur le rôle important que joue la recherche collaborative dans le développement de l'EER.
Instruments : le Conseil note que le groupe d'experts demande d'envisager un moratoire sur les nouveaux instruments et que l'ensemble des instruments présentés dans la décision sur le PC7 restera inchangé jusqu'à la fin du programme actuel (2013). Le Conseil invite la Commission à analyser attentivement l'expérience tirée des instruments du PC7, en vue d'élaborer un ensemble cohérent et rationalisé d'instruments qui sera proposé pour le programme suivant. L'introduction de nouveaux instruments et mécanismes ne devrait intervenir que si elle est pleinement justifiée.
Participation des femmes : dans le présent PC7, tous les acteurs concernés devraient prendre de nouvelles mesures en vue d'encourager la participation des femmes (pendant toute la durée du cycle de vie des projets) et celle des chercheurs en début de carrière. Il faudrait envisager des actions positives de formation destinées aux femmes de science. L'objectif poursuivi devrait rester d'atteindre un nombre minimum de femmes (40%) dans les différents comités concernés.
Faible participation de certains États membres : les projets visant à apporter l'excellence scientifique devraient être gérés de manière optimale en ce qui concerne, notamment, l'utilisation des ressources. Les synergies et les connexions entre les fonds structurels et le programme-cadre devraient être encore renforcées. La Commission est invitée à analyser les causes du faible taux de participation de certains États membres et à faire rapport au Conseil sur ce point avant la fin de l'année 2011, ainsi qu'à présenter à ce sujet des mesures appropriées, visant à diffuser l'excellence scientifique.
Coopération internationale: alors que d'autres régions renforcent rapidement leurs capacités de recherche et qu’il est urgent de relever les défis mondiaux, la recherche et l'innovation européennes doivent être en mesure d'établir des liens avec d'autres régions, d'autres marchés et d'autres programmes de recherche et d'innovation et de coopérer à la recherche de solutions innovantes.
Il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie pour évaluer l'approche actuelle en matière de coopération internationale, en coopération avec le forum stratégique pour la coopération scientifique et technologique internationale (SFIC). La stratégie européenne devrait être renforcée.
Le Conseil rappelle que l'élaboration des politiques de l'UE doit tenir compte de la dimension extérieure, afin de disposer de marchés ouverts et compétitifs, dans un esprit de réciprocité et d'attirer les investissements ainsi que les chercheurs. Il convient également d'accorder une attention particulière à la gestion et à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Rôle du mécanisme de financement du partage des risques (MFPR) : le Conseil salue les conclusions du groupe d'experts indépendants, à savoir que ce mécanisme a été un succès, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, et que des résultats considérables ont été obtenus à l'échelle de l'UE depuis sa mise en place. Il approuve donc la recommandation de libérer une contribution supplémentaire de l'UE pouvant atteindre 500 millions EUR pour la période 2011-2013 dans les conditions prévues dans la décision relative au PC7 conformément aux procédures applicables.
La Commission est invitée, en liaison avec la Banque européenne d'investissement, à examiner d'urgence les moyens d'améliorer la participation des groupes cibles qui sont actuellement sous-représentés, en particulier les PME, les universités et les infrastructures de recherche, en vue d'obtenir des progrès sensibles en 2012. La Commission, le Fonds européen d'investissement et la BEI sont en train d'élaborer à cet égard un mécanisme de prêt spécialement destiné aux PME au sein du dispositif actuel. Le Conseil attend les propositions visant à développer le MFPR que le Conseil européen a demandé à la Commission de préparer.
En ce qui concerne le soutien futur de l'UE à la recherche et à l'innovation (à partir de 2014) le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de présenter ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel et les programmes futurs dans un cadre stratégique commun.