Décharge 2009: Autorité européenne de sécurité des aliments EFSA

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.

Constatant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Résultats : les députés constatent l’augmentation du budget de l'Autorité passé en 2009 à 71,4 million EUR, contre 66,4 millions EUR en 2008. Ils rappellent que l'autorité budgétaire a introduit dans le budget de l'Autorité, une réserve globale de 4,546 millions EUR et que 2 millions EUR ont pu être débloqués en novembre 2009 pour mettre en œuvre les projets informatiques et d'infrastructure une fois que l'Autorité a éclairci les points liés à la réserve budgétaire. Ils soulignent, par ailleurs, que le montant restant de la réserve a été affecté au même domaine politique afin de contribuer à la mise en place de mesures d'intervention efficaces contre la pandémie de grippe H1N1. Par ailleurs, les députés demandent que l’Autorité s’emploie à donner des conseils qualifiés et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ils recommandent que des mesures soient également prises en vue de renforcer les règles internes en matière de déclaration d'intérêts au sein de cette agence ;
• Gestion budgétaire et financière : les députés demandent à l’Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de l’exécution pluriannuelle de ces derniers. Ils observent qu'un montant de 6 millions EUR (75%) au titre des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique a dû être annulé, dont 3,1 millions EUR consistaient en des fonds octroyés en sus des besoins recensés par l'Autorité. Ils appellent dès lors l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports de crédits. Les députés soulignent par ailleurs que, pour la 4^ème année consécutive, la Cour des comptes a relevé des montants importants de crédits reportés, ce qui laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité. Ils regrettent également certains engagements pour des activités opérationnelles reportés de l'année précédente qui ont dû être annulés et prient l'Autorité de remédier à cette situation ;
• Audit interne : les députés s'inquiètent du nombre très important de recommandations (48) du service d’audit interne (SAI) et rappellent que l’une d’entre elles est "critique" (sur la gestion des subventions). Constatant le manque d’informations sur ces questions, les députés demandent à l'Autorité plus de transparence sur ces recommandations. Les députés appellent par ailleurs l’Autorité à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre tout conflit d'intérêts au sein de cette agence (entre les scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques) de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile.