Réelle stratégie européenne pour les matières premières

Suite à la communication sur les matières premières et les marchés des produits de base présentée par la Commission le 2 février 2011, le Conseil a adopté des conclusions à ce sujet.

Le Conseil souligne qu'un accès sûr, ouvert et abordable aux matières premières, y compris aux matières premières renouvelables, aux produits de base et à l'énergie à des prix équitables et non faussés est indispensable pour la compétitivité et la croissance à long terme de l'industrie européenne, y compris les petites et moyennes entreprises. Il rappelle l'importance d'une industrie extractive non énergétique de l'UE qui soit compétitive, tant comme instrument de création de valeur et d'emploi que comme moyen de réduire la vulnérabilité de l'économie européenne.

Soulignant que la volatilité excessive des prix, d'une part, et le risque d'interruption ou de réduction des approvisionnements, d'autre part, sont les deux principales questions à résoudre, le Conseil demande que l'UE apporte à ces défis une réponse réfléchie et fondée sur le marché, en partant d'une approche cohérente qui tienne compte, le cas échéant, i) de l'initiative relative aux matières premières, ii) des produits de base et de la sécurité des marchés des denrées alimentaires, iii) de la réglementation des marchés financiers, iv) de la politique énergétique, v) des relations extérieures, vi) de la concurrence, vii) du commerce, viii) du développement, ix) des politiques industrielle et environnementale, ainsi que x) de la politique agricole et sylvicole.

Tout en accueillant favorablement la communication de la Commission, le Conseil formule les recommandations suivantes :

1) Commerce équitable, durable et non faussé des matières premières : le Conseil approuve l'intention de la Commission de renforcer la stratégie commerciale de l'UE dans le but de garantir un approvisionnement sûr, durable et non faussé en matières premières tout en veillant à poursuivre l'intégration des objectifs de développement et, par conséquent, à prendre en compte le niveau de développement de chaque pays partenaire commercial en développement et en particulier des pays les moins avancés (PMA).

La Commission est notamment invitée à :

• inclure, dans le résultat des négociations commerciales des disciplines contraignantes concernant les mesures relatives aux échanges et aux investissements dans le domaine des matières premières;
• accélérer la mise en place d'un mécanisme de contrôle pour les restrictions à l'exportation;
• lever les obstacles existants qui faussent les marchés des matières premières par tous les moyens, mécanismes et instruments appropriés, notamment la stratégie d'accès aux marchés ainsi que, lorsque cela se justifie, les procédures de règlement des différends;
• intensifier les activités d'information et diplomatiques avec l'ensemble des partenaires concernés et au sein des diverses instances internationales compétentes.

2) Approvisionnement durable en matières premières, dialogues pertinents, partenariats et politique de développement. Le Conseil met l’accent sur les points suivants :

• le soutien permanent en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives, l'échange de bonnes pratiques avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les banques régionales de développement ;
• le renforcement, dans le cadre des instruments dont dispose l'UE en matière de développement, de la transparence, de la bonne gouvernance et des normes de viabilité d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement en matières premières ;
• la présentation par la Commission d’initiatives concernant la communication d'informations financières par les entreprises du secteur de l'extraction ;
• la nécessité de promouvoir l'application uniforme de normes élevées et compatibles avec le développement durable tant par les entreprises de l'UE que par les entreprises de pays tiers actives dans des pays en développement, ainsi que l'application des exigences relatives aux meilleures techniques disponibles et à la responsabilité sociale des entreprises ;
• la nécessité d'une «diplomatie des matières premières» intégrée à des politiques. plus générales à l’égard des pays tiers.

3) Favoriser l'approvisionnement durable au sein de l'UE : une meilleure coordination est nécessaire pour améliorer la façon dont les ressources et les matières premières européennes sont extraites, commercialisées, traitées, réutilisées et recyclées.

La Commission est notamment encouragée à :

• faciliter l'échange de bonnes pratiques et à offrir son soutien pour: a) élaborer une politique concernant les minéraux dans les États membres sur la base des principes du développement durable; b) mettre au point une politique d'aménagement du territoire concernant les minéraux dans les États membres; c) mettre en place une procédure claire pour l'autorisation de la prospection et de l'extraction minière dans les États membres;
• continuer à promouvoir les efforts d'innovation et de recherche et développement dans la chaîne de valeur des matières premières, y compris la prospection, l'extraction, le traitement, le recyclage, l'écoconception, une production économe en ressources et la substitution ;
• examiner l'opportunité de lancer un partenariat européen d'innovation dans le domaine des matières premières et présenter, le cas échéant, des propositions en ce sens, en respectant pleinement le principe de subsidiarité;
• mener une action coordonnée dans différents domaines afin de rendre, au sein de l'UE, l'utilisation des ressources et des matières, ainsi que la conception et la production de biens plus efficace et plus compatible avec le développement durable.

4) Dynamiser l'utilisation efficace des ressources et encourager le recyclage : le Conseil accueille favorablement la feuille de route d'avril 2010 sur la voie à suivre pour arriver à une économie européenne à faibles émissions de CO₂ d'ici 2050, le Plan européen de novembre 2010 pour l'efficacité énergétique jusqu'en 2020, ainsi que d'autres initiatives de la Commission visant à :

• éliminer les principaux obstacles à l'efficacité et au recyclage,
• prendre des mesures efficaces contre la fuite de déchets vers des sites de traitement non conformes aux normes qui sont situés dans l'UE ou en-dehors de celle-ci,
• encourager la récupération (y compris le recyclage) des matières premières provenant des déchets des industries minières,
• promouvoir le développement du secteur du recyclage tout au long de la chaîne de valeur,
• stimuler l'innovation dans le domaine de l'efficacité des ressources et de la conception des produits recyclables ;
• appliquer une approche intégrée fondée sur le cycle de vie et tenant compte du confinement des substances dangereuses provenant du recyclage.

Le Conseil encourage l'éco-innovation et attend avec intérêt le plan en matière d'éco innovation qui doit être présenté prochainement. Il invite la Commission à veiller à ce que ses initiatives et ses instruments actuels et futurs favorisent les produits fabriqués dans le cadre d'une utilisation plus rationnelle des matières et présentant des durées de vie optimales et un potentiel de recyclage et de réutilisation accru. Il préconise le renforcement de la coopération dans la recherche appliquée afin d'identifier des solutions de remplacement, y compris des matières, qui réduiront la dépendance de l'UE à l'égard des matières premières, y compris des matières premières critiques.

Enfin, le Conseil soutient les projets de la Commission visant à promouvoir un débat public annuel sur la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits de base au moyen d'un événement périodique thématique visant à favoriser la sensibilisation aux défis à relever et à faire le bilan des progrès accomplis dans ces domaines.