En adoptant à l’unanimité le
rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur
la décharge à octroyer au Collège européen de police (CEPOL), la commission
du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa
décision concernant l'octroi de la décharge au directeur du CEPOL sur
l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Constatant que la Cour des
comptes avait réservé son avis sur la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, les députés reportent la clôture des comptes du
CEPOL. Ils font également une série de recommandations (outre celles
figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) qui
accompagnent la décision d’ajournement de la décharge :
- Insuffisances entachant
les procédures de passation de marchés : les députés se disent
très inquiets du non-respect persistant du règlement financier par le
Collège en ce qui concerne les règles de passation de marchés et des irrégularités
structurelles touchant à la procédure d'appel d'offres. Ils déplorent
que dans certains cas, aucune enquête n'a été menée, même si depuis lors
un responsable a été nommé au sein du CEPOL pour traiter de cette
question ;
- Non-respect des règles
applicables aux dépenses pour l'organisation de cours : de
graves insuffisances ont également été identifiées dans les règles
administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des
cours et séminaires. Ils jugent qu’il n’est pas acceptable que les
principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier
révisé du Collège ne soit jamais entré en vigueur (lequel, par ailleurs,
n’a pas reçu l’aval complet de la Commission sur certains points). Ils recommandent
dès lors au Collège de créer les conditions d’une transparence totale à
l’égard de ses dépenses (sauf pour les dépenses liées à des contrats
dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité) ;
- Report de crédits :
constatant le fait que plus de 3,8 millions EUR en crédits de paiement
de 2009 (soit 43% du budget total) ont été reportés à 2010 et que 46 millions
EUR de crédits 2008 ont dû être annulés, les députés demandent que ces déficiences
récurrentes et graves soient rapidement enrayées. Ils se réjouissent
toutefois de constater qu’en 2010, des mesures ont été prises pour commencer
à régler ce problème ;
- Système comptable :
les députés déplorent les retards et les erreurs importants dans la
préparation des comptes provisoires du CEPOL de 2009 (retards dans le
traitement des factures à hauteur de 900.000 EUR), en raison
principalement de l’incapacité du CEPOL à recruter et à garder du
personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et
comptable. Au passage, les députés relèvent que le Collège a quantifié
l'impact total de ses erreurs antérieures au 1er janvier 2008
sur les réserves accumulées à 929.670,27 EUR (10,56% de son budget total
pour 2009) et l'impact total de ses erreurs à partir de 2008 sur les
réserves accumulées à 284.718,77 EUR (3,2% de son budget) ;
- Gestion des ressources
humaines : plusieurs faiblesses ont été relevées par la Cour dans
les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la
transparence de ces procédures, voire inacceptables. Ils s'inquiètent
également des pratiques non autorisées par le statut ou illégales (ex. :
un agent exerçant des responsabilités d'encadrement a été autorisé à
s'établir en dehors du Royaume-Uni et à travailler dans les locaux du
Collège à Bramshill un nombre limité de jours par an, tandis que le
Collège lui remboursait ses frais de voyage). Les députés se demandent
notamment comment le Collège compte régler ces problèmes récurrents de
gestion des ressources humaines sachant que l'endroit où se situe le
secrétariat du Collège (à Bramshill) l'empêche largement d'attirer du
personnel qualifié et de l'y maintenir ;
- Crédits utilisés pour
financer des dépenses privées : parmi les problèmes les plus
graves et maintes fois mis en lumière par la Cour des comptes et le
Parlement, les députés relèvent le problème des crédits du CEPOL utilisés
pour financer des dépenses privées. Ces montants ont été finalement
remboursés, mais pas en totalité. Il semble même qu'il n'y ait pas de
véritables perspectives de futurs recouvrements pour certains montants. Dans
ce contexte, les députés soulignent une nouvelle fois les
responsabilités de l'ancien directeur pour ces irrégularités et
regrettent le fait que, pour ne pas nuire à l’image de l’agence, le conseil
d'administration du Collège n'ait pas pris correctement ses
responsabilités face aux erreurs de gestion de son ancien directeur (ex.
aucune sanction disciplinaire n’a été prise en raison de la possibilité
de recours dont dispose l'ancien directeur). Ils rappellent dès lors
leur position de longue date sur la responsabilité du conseil
d'administration du Collège et demandent de reconsidérer la position de
la Commission au sein du conseil d'administration en lui accordant le
droit de vote ;
- Audit interne : les
députés se félicitent de l'initiative du Collège de fournir à l'autorité
de décharge le rapport final d'évaluation du service d’audit interne (SAI)
sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2010-2014 du Collège et y voient
une preuve de transparence ainsi que d'une bonne pratique.
Plan pluriannuel du Collège
pour 2010-2014 : à la demande de l'autorité de décharge, les députés
constatent que le conseil d'administration du Collège a finalement approuvé
le plan pluriannuel en mai 2010 et que ce dernier est progressivement mis en œuvre,
même si un premier rapport d'avancement montre encore des lacunes. De nouvelles
mesures sont donc réclamées au Collège, notamment concernant les points
suivants : i) meilleure application des normes de contrôle ; ii) meilleure
application de certaines procédures financières ; iii) amélioration de
certaines vérifications ex ante ainsi que des projets subventionnés :
iv) diminution du recours à du personnel intérimaire ; v) progrès dans
gestion des ressources humaines. Des informations sur ces différents points
devraient parvenir au Parlement pour le 30 juin 2011 au plus tard. Les
députés rappellent encore que les progrès réalisés par le Collège dans la
mise en œuvre du plan pluriannuel ont principalement trait à sa capacité
de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines
financier et comptable.
Déficits structurels :
les députés mettent enfin en lumière les lacunes qui semblent être les plus
difficiles à contrer au sein du Collège. Celles-ci portent en particulier sur
:
- l'impossibilité d'appliquer
le règlement financier et le statut du personnel de l'UE étant donné la
mission limitée et la taille réduite du Collège qui en découle ;
- la localisation du
secrétariat du Collège à Bramshill, à quelque 70 km de Londres ;
- les frais de gestion du
Collège, qui sont très élevés par rapport à ses activités étant donné
que s'il n'employait que 28 collaborateurs, le Collège avait un conseil
d'administration de 27 membres en 2009.
Ils font également observer que
le Collège et EUROPOL sont deux organes de l'Union dont le domaine est
similaire et dont les activités sont complémentaires. Les députés estiment
que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela
permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles. Ils recommandent dès
lors de fusionner le Collège au sein d'EUROPOL dans un avenir proche
afin rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient (mais
certains États membres ont d’ores et déjà rejeté cette proposition). Les députés
estiment par ailleurs qu'une fusion permettra non seulement d'apporter une
solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège mais aussi de
bénéficier directement de l'expérience d'EUROPOL dans le domaine de la
criminalité organisée et du terrorisme. Ils demandent dès lors à la
Commission d'examiner, pour le 1er septembre 2011 au plus tard, la
possibilité de rattacher le Collège à EUROPOL afin d'apporter une solution
concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège et demandent au
Conseil et à la Commission de remettre, pour la fin de 2011 au plus tard, un
rapport au Parlement sur cette question.