Décharge 2009: Collège européen de police CEPOL

2010/2181(DEC)

En adoptant à l’unanimité le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer au Collège européen de police (CEPOL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant l'octroi de la décharge au directeur du CEPOL sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait réservé son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, les députés reportent la clôture des comptes du CEPOL. Ils font également une série de recommandations (outre celles figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) qui accompagnent la décision d’ajournement de la décharge :

  • Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés : les députés se disent très inquiets du non-respect persistant du règlement financier par le Collège en ce qui concerne les règles de passation de marchés et des irrégularités structurelles touchant à la procédure d'appel d'offres. Ils déplorent que dans certains cas, aucune enquête n'a été menée, même si depuis lors un responsable a été nommé au sein du CEPOL pour traiter de cette question ;
  • Non-respect des règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours : de graves insuffisances ont également été identifiées dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires. Ils jugent qu’il n’est pas acceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège ne soit jamais entré en vigueur (lequel, par ailleurs, n’a pas reçu l’aval complet de la Commission sur certains points). Ils recommandent dès lors au Collège de créer les conditions d’une transparence totale à l’égard de ses dépenses (sauf pour les dépenses liées à des contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité) ;
  • Report de crédits : constatant le fait que plus de 3,8 millions EUR en crédits de paiement de 2009 (soit 43% du budget total) ont été reportés à 2010 et que 46 millions EUR de crédits 2008 ont dû être annulés, les députés demandent que ces déficiences récurrentes et graves soient rapidement enrayées. Ils se réjouissent toutefois de constater qu’en 2010, des mesures ont été prises pour commencer à régler ce problème ;
  • Système comptable : les députés déplorent les retards et les erreurs importants dans la préparation des comptes provisoires du CEPOL de 2009 (retards dans le traitement des factures à hauteur de 900.000 EUR), en raison principalement de l’incapacité du CEPOL à recruter et à garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable. Au passage, les députés relèvent que le Collège a quantifié l'impact total de ses erreurs antérieures au 1er janvier 2008 sur les réserves accumulées à 929.670,27 EUR (10,56% de son budget total pour 2009) et l'impact total de ses erreurs à partir de 2008 sur les réserves accumulées à 284.718,77 EUR (3,2% de son budget) ;
  • Gestion des ressources humaines : plusieurs faiblesses ont été relevées par la Cour dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures, voire inacceptables. Ils s'inquiètent également des pratiques non autorisées par le statut ou illégales (ex. : un agent exerçant des responsabilités d'encadrement a été autorisé à s'établir en dehors du Royaume-Uni et à travailler dans les locaux du Collège à Bramshill un nombre limité de jours par an, tandis que le Collège lui remboursait ses frais de voyage). Les députés se demandent notamment comment le Collège compte régler ces problèmes récurrents de gestion des ressources humaines sachant que l'endroit où se situe le secrétariat du Collège (à Bramshill) l'empêche largement d'attirer du personnel qualifié et de l'y maintenir ;
  • Crédits utilisés pour financer des dépenses privées : parmi les problèmes les plus graves et maintes fois mis en lumière par la Cour des comptes et le Parlement, les députés relèvent le problème des crédits du CEPOL utilisés pour financer des dépenses privées. Ces montants ont été finalement remboursés, mais pas en totalité. Il semble même qu'il n'y ait pas de véritables perspectives de futurs recouvrements pour certains montants. Dans ce contexte, les députés soulignent une nouvelle fois les responsabilités de l'ancien directeur pour ces irrégularités et regrettent le fait que, pour ne pas nuire à l’image de l’agence, le conseil d'administration du Collège n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de son ancien directeur (ex. aucune sanction disciplinaire n’a été prise en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur). Ils rappellent dès lors leur position de longue date sur la responsabilité du conseil d'administration du Collège et demandent de reconsidérer la position de la Commission au sein du conseil d'administration en lui accordant le droit de vote ;
  • Audit interne : les députés se félicitent de l'initiative du Collège de fournir à l'autorité de décharge le rapport final d'évaluation du service d’audit interne (SAI) sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2010-2014 du Collège et y voient une preuve de transparence ainsi que d'une bonne pratique.

Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 : à la demande de l'autorité de décharge, les députés constatent que le conseil d'administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai 2010 et que ce dernier est progressivement mis en œuvre, même si un premier rapport d'avancement montre encore des lacunes. De nouvelles mesures sont donc réclamées au Collège, notamment concernant les points suivants : i) meilleure application des normes de contrôle ; ii) meilleure application de certaines procédures financières ; iii) amélioration de certaines vérifications ex ante ainsi que des projets subventionnés : iv) diminution du recours à du personnel intérimaire ; v) progrès dans gestion des ressources humaines. Des informations sur ces différents points devraient parvenir au Parlement pour le 30 juin 2011 au plus tard. Les députés rappellent encore que les progrès réalisés par le Collège dans la mise en œuvre du plan pluriannuel ont principalement trait à sa capacité de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable.

Déficits structurels : les députés mettent enfin en lumière les lacunes qui semblent être les plus difficiles à contrer au sein du Collège. Celles-ci portent en particulier sur :

  • l'impossibilité d'appliquer le règlement financier et le statut du personnel de l'UE étant donné la mission limitée et la taille réduite du Collège qui en découle ;
  • la localisation du secrétariat du Collège à Bramshill, à quelque 70 km de Londres ;
  • les frais de gestion du Collège, qui sont très élevés par rapport à ses activités étant donné que s'il n'employait que 28 collaborateurs, le Collège avait un conseil d'administration de 27 membres en 2009.

Ils font également observer que le Collège et EUROPOL sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires. Les députés estiment que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles. Ils recommandent dès lors de fusionner le Collège au sein d'EUROPOL dans un avenir proche afin rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient (mais certains États membres ont d’ores et déjà rejeté cette proposition). Les députés estiment par ailleurs qu'une fusion permettra non seulement d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège mais aussi de bénéficier directement de l'expérience d'EUROPOL dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme. Ils demandent dès lors à la Commission d'examiner, pour le 1er septembre 2011 au plus tard, la possibilité de rattacher le Collège à EUROPOL afin d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège et demandent au Conseil et à la Commission de remettre, pour la fin de 2011 au plus tard, un rapport au Parlement sur cette question.