OBJECTIF : adoption
définitive du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011.
ACTE LÉGISLATIF : 2011/125/UE,
Euratom.
CONTENU : le 15 décembre 2010,
le Parlement européen a voté l'adoption du budget 2011 de l'UE, le premier
budget adopté depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Éléments de procédure et
application des nouvelles règles issues du Traité de Lisbonne : le
budget tel qu’adopté en Plénière par le Parlement européen correspond à l'accord auquel la présidence belge et le Parlement européen sont
parvenus lors du trilogue interinstitutionnel du 6 décembre 2010. Les
négociations relatives à un premier projet de budget pour 2011, présenté par
la Commission au printemps, avaient en effet échoué au sein du comité de
conciliation le 15 novembre 2011. En conséquence, et en
application de l'article 314, paragraphe 8, du TFUE, la Commission a
présenté, le 26 novembre 2010, un nouveau projet de budget pour le même
exercice, lequel a constitué la base de l’accord budgétaire finalement obtenu
entre le Parlement européen et le Conseil.
Le budget 2011, en quelques
chiffres : le budget 2011, se présente globalement comme suit :
- montant
total des crédits de paiement :126,527 milliards EUR
(+2,9% par rapport au budget 2010), ce qui correspond à 1,01% du revenu
national brut (RNB) de l'UE ;
- montant
total des crédits d'engagement : 141,909 milliards EUR
(+0,3%), ce qui laisse une marge de 1,891 milliard EUR au titre de
l'enveloppe globale du cadre financier.
Le budget prévoit une
augmentation de 14,5% en crédits de paiement pour les mesures visant à
stimuler la croissance économique (41,7 milliards EUR, rubrique 1b -
Cohésion pour la croissance et l'emploi), ainsi qu'une augmentation de 10,1%
dans le domaine de la Liberté, Sécurité et Justice (813 millions EUR,
rubrique 3a). L'augmentation des crédits de paiement pour la Cohésion est due
principalement au fait que beaucoup de projets en Europe ont atteint leur
régime de croisière et que la Commission devra exécuter plus de paiements,
puisqu'elle cofinance ces programmes.
Un certain nombre d’autres
rubriques budgétaires ont cependant été réduites par rapport à 2010 :
i)
l'agriculture et l'environnement (56,4 milliards EUR, rubrique 2 –
Préservation et gestion des ressources naturelles) réduites de 3% ;
ii)
citoyenneté (646 millions EUR, rubrique 3b) diminuée de 3,9% ;
iii)
« L'UE en tant que partenaire mondial » (politique
extérieure de l’UE) (7,2 milliards EUR, rubrique 4) réduite de 7,1% ;
iv)
le budget administratif qui se maintient à moins de 6% du budget
total.
Principales priorités
budgétaires : les dossiers tels l'énergie, l'environnement, le
climat, le commerce, la croissance et la stabilité financière figurent parmi
les principales priorités du budget 2011. Ils permettront de continuer à
investir dans l'avenir de l'Europe via des mesures encourageant la
croissance et l'emploi. On relèvera également une autre grande priorité
budgétaire demandée par le Parlement européen : la Jeunesse.
Ainsi, de multiples initiatives concrètes seront mises sur pied dans cet
objectif, en particulier via :
- le programme pour l’éducation
et la formation tout au long de la vie qui disposera de 1,2 milliard EUR
pour financer plus de 290.000 bourses individuelles permettant de
travailler et de suivre des formations à l’étranger ;
- le programme «Jeunesse en
action» qui bénéficiera de quelque 130 millions EUR et permettra à plus
de 120.000 jeunes de participer notamment dans le cadre de projets
d’échanges de jeunes et de démocratie interculturelle, ainsi qu’à plus
de 5.300 participants dans le cadre du Service volontaire
européen ;
- Erasmus pour jeunes
entrepreneurs qui mettra 2 millions EUR à la disposition de plus de
1.200 partenariats entre des jeunes professionnels et des entreprises
établies.
Le budget 2011 – Montants
rubrique par rubrique :
- Rubrique 1 :
CROISSANCE DURABLE : cette rubrique est affectée d’un montant
record de 64,5 milliards EUR en engagements et de quelque 53,3
milliards EUR en crédits pour paiement pour stimuler l’économie
européenne. Elle inclut 2 sous-rubriques spécifiques et couvre 45,5% du
budget :
- 1a - Compétitivité pour
la croissance et l'emploi : cette sous-rubrique concentre les
principales actions du Plan de relance et comporte des engagements de
l’ordre de 13,5 milliards EUR (en perte de 9% par rapport à 2010 en
engagements mais en croissance de 2,5% en paiements avec 11,6 milliards
EUR). Á titre indicatif, cette rubrique inclut le 7ème
programme-cadre de recherche (7e PC) avec 8,6 milliards EUR lequel
finance des équipes paneuropéennes de chercheurs et d’entreprises qui
s’efforcent de relever d’importants défis sociétaux, tels que le
changement climatique et le vieillissement de la population. Les
réseaux transeuropéens de transport et d’énergie bénéficieront de 1,5
milliard EUR pour optimiser la sécurité et l’efficacité du transport
des personnes, des marchandises, des services et de l’énergie et le
rendre moins polluant. Le programme-cadre pour la compétitivité et
l’innovation (PCI) consacrera plus de 500 millions EUR au renforcement
de la capacité d’innovation des PME, notamment dans le domaine des
services basés sur les technologies de l’information et de la
communication et des solutions écologiques.
- 1b - Cohésion pour la
croissance et l'emploi : avec 51 milliards EUR en engagements
et quelque 41,7 milliards EUR en paiements cette sous-rubrique
concentre les actions structurelles de l’Union et la politique
environnementale et d’aménagement du territoire. Par rapport à 2010,
les crédits de paiements augmentent de 14,5%. Dans le cadre de cette
sous-rubrique, 31,4 milliards EUR seront affectés aux investissements
destinés à moderniser et à diversifier les structures économiques des
régions et territoires d’Europe les moins développés (développement des
transports ferroviaires, notamment). L’aide permettra en outre à près
d’un million de personnes de bénéficier du traitement des eaux et
améliorera les infrastructures dans le domaine de l’information et des
communications. Afin d’adapter la main-d’œuvre européenne à un
environnement économique en mutation, des programmes de formation à de
nouvelles compétences et d’informations sur les possibilités d’emploi
seront financés par le Fonds social européen à hauteur de 10,9
milliards EUR.
- Rubrique 2 – CONSERVATION
ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES : les dépenses agricoles
accusent une légère perte par rapport à 2010, avec une enveloppe de près
de 42,9 milliards EUR en engagements pour les dépenses relatives au
marché et les paiements directs. Au total, cette rubrique se caractérise
par les montants suivants : 58,7 milliards EUR en engagements et
56,4 milliards EUR en crédits de paiements. L’ensemble de la rubrique
« Ressources naturelles » ne couvre plus que 41,3% du budget
dont à peine plus de 30% pour les dépenses de marché et 11% pour le
développement rural, l’environnement et la pêche. Á titre indicatif,
cette rubrique permettra de stabiliser la situation financière de 7
millions d’agriculteurs, qui respectent de strictes normes
environnementales tout en contribuant à la préservation du sol, de l’eau
et de l’air en Europe. En outre, 14,4 milliards EUR seront investis dans
la diversification économique des zones rurales, qui regroupent 50% de
la population de l’UE. Le Fonds européen de la pêche disposera de 658
millions EUR pour garantir la compétitivité et la durabilité du secteur
européen de la pêche tout en maintenant des prix raisonnables pour les
consommateurs. Enfin, quelque 333 millions EUR serviront à financer des
projets, dans le cadre du programme LIFE+, relatifs à la gestion des
déchets, à la pollution atmosphérique et à la perte de biodiversité.
- Rubrique 3 :
CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE : cette rubrique
atteint désormais 1,3% du budget de l’Union avec 1,8 milliards EUR
en engagements -en progrès de 8% par rapport à 2010- et 1,5 milliard en
paiements. Cette rubrique comporte les deux sous-rubriques
suivantes (à l’exclusion du Fonds de solidarité de l’Union) :
- Rubrique 3a - Liberté,
sécurité et justice : 1,1 milliard EUR en engagements.
Cette sous-rubrique couvre notamment la gestion des flux migratoires
qui mobilisera au niveau de l’UE quelque 612 millions EUR (mis à la
disposition des États membres pour les aider à renforcer les mesures de
lutte contre l’immigration clandestine et à concevoir des programmes
d’intégration des migrants qualifiés). Pour renforcer la sécurité et le
bien-être des citoyens européens, le programme «Sécurité et protection
des libertés» consacrera 134 millions EUR à la lutte contre la
criminalité et le terrorisme, à la conception de systèmes efficaces de
gestion des crises, à l’échange d’informations et à l’amélioration de
la coopération entre les services répressifs ;
- Rubrique 3b – Citoyenneté
(incluant l’aide à la jeunesse et à la culture) avec 700 millions EUR
en engagements. Pour faire de l’Europe un espace dynamique sur le plan
culturel, les programmes MEDIA et Culture alloueront conjointement
quelque 168 millions EUR au soutien de l’industrie cinématographique
européenne, à la coopération transfrontalière entre artistes et à la
promotion des capitales européennes de la culture.
- Rubrique 4 -
L'UE-PARTENAIRE MONDIAL : cette rubrique atteint en 2011, 8,8
milliards EUR en engagements (et 7,2 milliards EUR en paiements). Elle
atteint désormais 6,2% du budget de l’Union. Cette rubrique inclut des
instruments tels que l’instrument de coopération au développement (ICD)
qui disposera de 2,6 milliards EUR pour répondre aux besoins
fondamentaux des populations de 47 pays en développement en Amérique
latine, en Asie et Asie centrale et dans la région du Golfe ainsi qu’en
Afrique du Sud. En outre, en cas de crise humanitaire, 825 millions EUR
alloués au titre de l’aide humanitaire permettront de venir en aide à
des millions de personnes touchées par des crises d’origine humaine ou
des catastrophes naturelles. Les pays d’Europe de l’Est, du sud du
Caucase et du sud de la Méditerranée qui bordent l’Union bénéficieront
d’un financement de 1,8 milliard EUR via l’instrument européen de
voisinage et de partenariat (IEVP), qui promeut la bonne gouvernance et
le développement économique et social équitable. L’instrument d’aide de
préadhésion (IAP) bénéficiera de 1,6 milliard EUR pour soutenir les pays
candidats à l’UE (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de
Macédoine) et les pays candidats potentiels dans les efforts qu’ils
accomplissent pour se rapprocher des normes et politiques européennes. Á
noter en outre, qu’avec le traité de Lisbonne, un nouveau service est
mis en place. Il s’agit du nouveau Service européen pour l’action
extérieure (SEAE). Constitué de membres du personnel de la
Commission, du Conseil et des États membres, le SEAE assistera la haute
représentante/vice-présidente Catherine Ashton dans la coordination et
l’harmonisation des actions extérieures de l’Union européenne.
- Rubrique 5 –
ADMINISTRATION : enfin, la rubrique représente 5,7% du budget
total de l’UE et concentre pratiquement 8,2 milliards EUR (en
engagements et en paiements) pour couvrir l’ensemble des dépenses de
toutes les institutions européennes.